Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Article L142-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
Commentaires • 6
Décisions • 137
[…] Dans ses dernières conclusions du 9 août 2013, la SARL NATYVE demande à la Cour au visa des articles 145 et 809 du code de procédure civile, L 1331-1 et suivants du code de la santé publique, L 541 et suivants du code de l'environnement, L 142-1 du code de commerce, de :
Lire la suite…- Graisse·
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[…] Par acte sous seing privé en date du 24 février 2006, un prêt profe551onnel n° 0326849884]01 a été consenti par la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL LOIRE AUBANCE à la société COMMERCE KOSOVA SARL, désignée comme emprunteur unique (pièce n° 3 Crédit Mutuel) C'est la société qui est débitrice et non ses actionnaires ; . […] L'acte de nantissement du fonds de commerce a été régularisé le 11 avril 2006, seat sous le régime de la nouvelle loi ; . Les moyens versés par les défendeurs, tirés de cet article L.622-21 du Code de Commerce dans son ancienne rédaction et des JunSpmdences qui s'y réfèrent directement ou 1nd1rectement sont donc inopérants ; r La banque se réfère à l'article L.142-1 alinéa 2 du Code de Commerce, dans sa rédaction à date du nantissement et jusqu'à ce jour, qui dispose : 1
Lire la suite…- Crédit·
- Commerce·
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- Nantissement·
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3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 14 janvier 2021, n° 19/00681
[…] Toutefois les intimés n'ont pas entendu fonder leur action sur les dispositions des articles L.142-1 et suivants du code de commerce mais sur le droit commun relatif à la loyauté attendue de toute partie à une négociation et sur les manoeuvres dolosives qui ont emporté le consentement de la partie sur les conditions de la vente, l'article 1137 du code civil précisant que le dol résulte d'un mensonge ou de manoeuvres mais que constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Lire la suite…- Recouvrement·
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- Sociétés·
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- Fonds de commerce·
- Réparation du préjudice·
- Prix·
- Dol·
- Demande
Dès lors, le second alinéa de l'article L. 142-3 du code de commerce est amendé pour préciser que «Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
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