Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Article L142-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité.
La même formalité doit être remplie au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprise dans le nantissement.
Commentaires • 25
Le contenu du nantissement (l'assiette de garantie) Conformément à l'article L.142-2 du code de commerce : « Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement : L'enseigne et le nom commercial, Le droit au bail, La clientèle et l'achalandage,
Lire la suite…Pour être opposable à la procédure collective, le nantissement du matériel et de l'outillage doit, en application de l'article L. 142-3, alinéa 2, du Code de commerce, être inscrit sur le registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et non du lieu d'exploitation du matériel. […]
Lire la suite…Décisions • 106
[…] “En outre la SCI C2B s'étonne d'avoir à justifier avoir dénoncé la présente procédure aux créanciers inscrits, comme pourtant les dispositions de l'article L142-3 du Code de commerce le lui imposent”.
Lire la suite…- Mise en état·
- Incident·
- Bail·
- Exception de procédure·
- Fins·
- Irrecevabilité·
- Résiliation·
- Demande·
- Juge·
- Défaut
[…] Sur ce, Vu les articles 2355 et suivants du code civil; Vu l'article L. 142-3 du code de commerce; Vu les articles L. 111-7, L. 511-1, L. 511-2, L. 512-2, R. 512-2 et R.532-2 du code des procédures civiles d'exécution; A titre liminaire, la cour relève que si Mme [W] [Y] fait valoir qu'elle a le libre choix des mesures d'exécution qu'elle peut mettre en 'uvre pour le recouvrement de sa créance, sauf pour Mme [N] d'en démontrer le caractère disproportionné, l'inscription de nantissement critiquée n'est pas une mesure exécution mais une mesure conservatoire provisoire, encadrée par les articles L. 511-1 et L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, de sorte que le moyen est sans portée.
Lire la suite…- Nantissement·
- Vente·
- Annonce·
- Exécution·
- Recouvrement·
- Fond·
- Mainlevée·
- Droit au bail·
- Créance·
- Mesures conservatoires
3. Tribunal de commerce de Nantes, E. mansanti, juge commis., 12 janvier 2015, n° 2013007671
[…] Vn les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, […] Que les dispositions des articles L142-3 et L142-4 sont respectés ;
Lire la suite…- Nantissement·
- Crédit·
- Créance·
- Contestation·
- Juge-commissaire·
- Acte·
- Commerce·
- Contrat de prêt·
- Mandataire judiciaire·
- Privé
[…] et la nécessité de faire parvenir au service un « nantissement enregistré » dans les dix jours, sous peine de caducité du plan de règlement convenu par la transaction, avait été rappelée le 3 novembre 2014 par le comptable dans une relance à la société - l'article L. 142-3 du […] code de commerce prévoyait en effet l'obligation d'enregistrer le contrat de nantissement ainsi que son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, et l'article L. 142-4 alors applicable disposait que l'inscription devait être prise, à peine de nullité du nantissement, […]
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