Article L142-4 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 11 (Ab), Loi 1909-03-17 art. 11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 8 août 2015
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Commentaires17


1[Mise à jour] Mesures prises dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise liée au coronavirus : Le point sur les délais et les procédures
www.bblma.com · 13 juillet 2023

[…] 2/ Un nantissement de fonds de commerce a été constitué le 25 février 2020. […] Il doit selon l'article L. 142-4 du code de commerce être inscrit à peine de nullité dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif.

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463709
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2023

[…] et la nécessité de faire parvenir au service un « nantissement enregistré » dans les dix jours, sous peine de caducité du plan de règlement convenu par la transaction, avait été rappelée le 3 novembre 2014 par le comptable dans une relance à la société - l'article L. 142-3 du […] code de commerce prévoyait en effet l'obligation d'enregistrer le contrat de nantissement ainsi que son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, et l'article L. 142-4 alors applicable disposait que l'inscription devait être prise, à peine de nullité du nantissement, […]

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3Résiliation amiable du bail commercial et protection des créanciers
www.jonathandurandavocat.com · 24 avril 2022

[…] 2. […] 2 Article L.143-2 du Code de commerce. 3 Article L.142-4 du Code de commerce. 4 Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2007, n°05-19.756. 5 Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2018, n°17-16.828.

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Décisions177


1Cour d'appel de Paris, 22 juin 2007, n° 07/00421
Confirmation

[…] Vu les conclusions en date du 8 mars 2007 par lesquelles la SCI REO B poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demande à la cour, au visa du jugement rendu le 4 novembre 2004 par le tribunal de grande instance de Paris, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 septembre 2006, des articles 582 à 588 du nouveau code de procédure civile, L 142-3 et L142-4 du code de commerce et 1341 et 1347 du code civil, de : […] Que le 11 septembre 2002, la SCI bailleresse lui a fait délivrer un commandement d'avoir à payer la somme de 69 835, 04 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 septembre 2002 ;

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 15 mars 2010, n° 2009-00234

[…] * Créarce de par les JARDINS D'ADRIENNE. Lattre ds contestation du 22.12.09: privilège contesté selon Art. L142-4 du code de commerce. […] Disors que rous proncærons Îles admissions définitives des créances admises sur le présent état à titre provisiovel corfommérent aux articles L 6271-43 du Nouveau Code de Commerces et 74 du décretdu 27 Décarbre 1985 sur requête des

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3Tribunal de commerce de Nantes, E. mansanti, juge commis., 12 janvier 2015, n° 2013007671

[…] Vn les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, […] Que les dispositions des articles L142-3 et L142-4 sont respectés ;

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