Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Article L142-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Commentaires • 16
[…] et la nécessité de faire parvenir au service un « nantissement enregistré » dans les dix jours, sous peine de caducité du plan de règlement convenu par la transaction, avait été rappelée le 3 novembre 2014 par le comptable dans une relance à la société - l'article L. 142-3 du […] code de commerce prévoyait en effet l'obligation d'enregistrer le contrat de nantissement ainsi que son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce, et l'article L. 142-4 alors applicable disposait que l'inscription devait être prise, à peine de nullité du nantissement, […]
Lire la suite…[…] 2. […] 2 Article L.143-2 du Code de commerce. 3 Article L.142-4 du Code de commerce. 4 Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 octobre 2007, n°05-19.756. 5 Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 octobre 2018, n°17-16.828.
Lire la suite…Décisions • 177
[…] Vu les conclusions en date du 8 mars 2007 par lesquelles la SCI REO B poursuit l'infirmation de l'ordonnance entreprise et demande à la cour, au visa du jugement rendu le 4 novembre 2004 par le tribunal de grande instance de Paris, de l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20 septembre 2006, des articles 582 à 588 du nouveau code de procédure civile, L 142-3 et L142-4 du code de commerce et 1341 et 1347 du code civil, de : […] Que le 11 septembre 2002, la SCI bailleresse lui a fait délivrer un commandement d'avoir à payer la somme de 69 835, 04 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 6 septembre 2002 ;
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[…] Vn les articles L.624-2, L.624-3 et L.624-4 du Code de Commerce, concernant les admissions et les contestations de créances, […] Que les dispositions des articles L142-3 et L142-4 sont respectés ;
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 28 mai 2013, n° 2011006173
[…] Attendu qu'aucun manquement ne saurait être retenu à l'encontre du CREDIT AGRICOLE à ce titre, Sur le privilège de nantissement dont bénéficiait le CREDIT AGRICOLE : Attendu que l'article L. 142-4 du Code de commerce dispose que « L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif… », Attendu que le « Bordereau d'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce » portant mention d'un dépôt en date du 27 février 2006 au greffe du Tribunal de commerce de BELFORT fait référence à un « acte sous signature privée en date du 20.02.2006 »,
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[…] 2/ Un nantissement de fonds de commerce a été constitué le 25 février 2020. […] Il doit selon l'article L. 142-4 du code de commerce être inscrit à peine de nullité dans les trente jours suivant la date de l'acte constitutif.
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