Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article L143-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L. 143-6.
Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier demande à poursuivre la vente du fonds.
S'il ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités édictées par l'article L. 143-6, et il ordonne que, faute par le débiteur d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de saisie-exécution sont reprises et continuées sur les derniers errements.
Commentaires • 9
Cela signifie que, si son inscription intervient dans le délai de 30 jours, il rétroagit au jour de la vente comme avant la réforme (L'article L 141-6 du Code de Commerce dispose que « Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur »). […] Nantissement de fonds de commerce Les dispositions relatives au nantissement de fonds de commerce figurent dans le Code de Commerce aux articles L142-1 et L143-1. […] […] En dernier lieu, l'article L. 143-3 du code de commerce est remplacé par l'article L 143-3-1.
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[…] Vu les articles L 143-3, L 143-4 et L 143-5 du code de commerce, […]
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[…] Que seule une expertise permettra d'obtenir des réponses, Monsieur X n'ayant pu obtenir la communication de l'entière comptabilité de son vendeur. Par conclusions, la SARLUÙ « Pharmacie X » sollicite de : Déclarer la société PHARMACIE X recevable et bien fondée en sa demande, Constater la baisse du chiffre d'affaires de l'officine depuis sa prise de possession, Constater que Monsieur A B doit garantie dans le cadre des dispositions de l'article L 141-1, L 143-3 du code de commerce et de l'article 1644 et suivants et 1116 du code civil, Dire et juger que Monsieur A B doit réparer l'entier préjudice de par la société PHARMACIE X, — par une réfaction du prix de cession qui aurait dû être calculé à partir du Chlffre d'affaires réalisé lors de la signature de la promesse,
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3. Tribunal de commerce de Périgueux, 4 février 2014, n° 2013003889
[…] Si sur le fondement des articles L 143-3 du code de commerce, tout créancier inscrit peut solliciter la vente globale du fonds de commerce, l'alinéa 2 dudit article prévoit « sur la demande du créancier poursuivant, le Tribunal de Commerce ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu, à la requête dudit créancier, après accomplissement des formalités prescrites à l'article L 143-6 »,
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L'article L. 141-6 dans sa rédaction issue de la réforme dispose que « Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] L. 142-1, art. L. 143-1 du code de commerce)
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