Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Article L143-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La publicité extraordinaire, lorsqu'elle est utile, est réglée par le jugement ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal de commerce rendue sur requête.
Ce dernier peut, par la décision rendue, autoriser le poursuivant, s'il n'y a pas d'autre créancier inscrit ou opposant, et sauf prélèvement des frais privilégiés au profit de qui de droit, à toucher le prix directement et sur sa simple quittance, soit de l'adjudicataire, soit de l'officier public vendeur, selon les cas, en déduction ou jusqu'à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.
Le tribunal de commerce statue, dans la quinzaine de la première audience, par jugement non susceptible d'opposition, exécutoire sur minute. L'appel du jugement est suspensif. Il est formé dans la quinzaine de sa signification à partie et jugé par la cour dans le mois. L'arrêt est exécutoire sur minute.
Commentaires • 4
Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] L'énumération donnée par la loi n'est pas limitative. […] C'est pourquoi le code de commerce, en son titre IV du livre 1er, prévoit, sur poursuites en vue de la vente séparée d'éléments, la possibilité d'une conversion en vente globale du fonds (cf. articles L143-3, L143-4 et L143-10 du code de commerce. […] Les articles L 141-1 et L 141-5 du code de commerce indiquent comme éléments corporels le matériel et les marchandises.
Lire la suite…Décisions • 148
[…] Vu les dispositions des articles l. 143-4 et l 143-5 du code de commerce, […] Qu'il convient donc d'ordonner la mise en vente du fonds de commerce de […] en application des articles l 143-4 et l143-5 du code de
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[…] Vu les articles L 143-3, L 143-4 et L 143-5 du code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Belfort, 22 janvier 2013, n° 2011006067
[…] — - Dire et juger qu'à sa requête, et après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L143-6 du Code de Commerce, il sera procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité 194 avenue E F à […] par Monsieur C G sous l'enseigne « Bar des Vosges », […] RENVOIE la procédure au Tribunal de commerce de Belfort pour régler les conditions de la vente en application de l'article L. 143-4 du Code de commerce, …»,
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40 Le présent chapitre est ainsi consacré : - à la procédure de droit commun de vente globale du fonds de commerce, par application des articles L143-3 et L143-4 du code de commerce (BOI-REC-FORCE-50-10-10) ; - et à la procédure spécifique de l'30 S'agissant des créances fiscales, les comptables des finances publiques disposent d'une procédure dérogatoire codifiée sous l'article LPar ailleurs, afin d'éviter un démembrement du fonds qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels, le législateur a prévu une procédure de vente globale aux articles L143-3 et L143-4 du code de commerce.
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