Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article L143-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4.
Commentaires • 7
Décisions • 201
[…] Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les articles L143-4 al 1 et L143-5 et L143-12 al 1 du Code de Commerce, DIRE qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds de commerce de la BOULANGERIE DES BOIS DE GROSLAY SARL au capital de 200.000 € dont le siège
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[…] Vu l'article L 143-5 du Code de Commerce, Vu l'inscription de nantissement judiciaire provisoire, Vu la sommation de payer : > voir ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à Madame Y épouse X F G sis 10 rue Porte Méane à BRIANCON (05100). | > voir nommer tel administrateur provisoire dudit fonds qu'il plaira au tribunal de désigner pour gérer ledit fonds jusqu'à la prise de possession de l'adjudicataire et voir […] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement . CONDAMNE Madame Y épouse X aux entiers dépens. AINSI prononcé à l'audience publique du 25/05/2012 par Monsieur Lionel PARA, Juge ayant
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3. Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2010, n° 2008F00660
[…] Attendu qu'en conséquence le Tribunal donnera acte à M me X, en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce du débiteur, de sa demande en vente forcée du fonds selon les dispositions des articles L.143-5 et L.143-8 du Code de Commerce ,
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Par arrêt du 8 mars 2017 (pourvoi n°15-14632) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler sa position de principe concernant les obligations du créancier nanti sur un fonds de commerce dans ses rapports avec le débiteur caution : « Mais attendu que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement d'un fonds de commerce de ne pas faire ordonner la vente de ce dernier, sur le fondement de l'article L. 143-5 du code de commerce, dès la défaillance du débiteur principal, ou, sur le fondement de l'article L. 643 […]
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