Article L143-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.
La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
3 textes citent l'article

Commentaires7


1Des conséquences du nantissement de fonds de commerce sur l’engagement du débiteur caution
Me Nasser Merabet · consultation.avocat.fr · 5 juillet 2017

Par arrêt du 8 mars 2017 (pourvoi n°15-14632) la Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler sa position de principe concernant les obligations du créancier nanti sur un fonds de commerce dans ses rapports avec le débiteur caution : « Mais attendu que le seul fait pour le créancier bénéficiaire du nantissement d'un fonds de commerce de ne pas faire ordonner la vente de ce dernier, sur le fondement de l'article L. 143-5 du code de commerce, dès la défaillance du débiteur principal, ou, sur le fondement de l'article L. 643 […]

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3Procédures collectives
Flash Defrénois · 10 avril 2017
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Décisions201


1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 05, 10 septembre 2015, n° 2011F00337

[…] Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les articles L143-4 al 1 et L143-5 et L143-12 al 1 du Code de Commerce, DIRE qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds de commerce de la BOULANGERIE DES BOIS DE GROSLAY SARL au capital de 200.000 € dont le siège

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2Tribunal de commerce de Gap, 25 mai 2012, n° 2010J03390

[…] Vu l'article L 143-5 du Code de Commerce, Vu l'inscription de nantissement judiciaire provisoire, Vu la sommation de payer : > voir ordonner la vente aux enchères publiques du fonds de commerce appartenant à Madame Y épouse X F G sis 10 rue Porte Méane à BRIANCON (05100). | > voir nommer tel administrateur provisoire dudit fonds qu'il plaira au tribunal de désigner pour gérer ledit fonds jusqu'à la prise de possession de l'adjudicataire et voir […] ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement . CONDAMNE Madame Y épouse X aux entiers dépens. AINSI prononcé à l'audience publique du 25/05/2012 par Monsieur Lionel PARA, Juge ayant

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3Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2010, n° 2008F00660

[…] Attendu qu'en conséquence le Tribunal donnera acte à M me X, en sa qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce du débiteur, de sa demande en vente forcée du fonds selon les dispositions des articles L.143-5 et L.143-8 du Code de Commerce ,

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