Article L143-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version24/05/2019
>
Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.
La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges.
Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et à la porte de l'étude de l'officier public commis.
L'affiche est insérée dix jours avant la vente dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est situé.
La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
6 textes citent l'article

Commentaires3


1L’impact de la réforme des sûretés sur les garanties spéciales sur le fonds de commerce.
Village Justice · 12 décembre 2021

L'article L. 141-6 dans sa rédaction issue de la réforme dispose que « Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] L. 142-1, art. L. 143-1 du code de commerce)

 Lire la suite…

2Réforme des sûretés : Impact sur les garanties spéciales sur le fonds de commerce
Gouache Avocats · 6 décembre 2021

Cela signifie que, si son inscription intervient dans le délai de 30 jours, il rétroagit au jour de la vente comme avant la réforme (L'article L 141-6 du Code de Commerce dispose que « Lorsque cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de l'acquéreur »). […] Nantissement de fonds de commerce Les dispositions relatives au nantissement de fonds de commerce figurent dans le Code de Commerce aux articles L142-1 et L143-1. […] […] En dernier lieu, l'article L. 143-3 du code de commerce est remplacé par l'article L 143-3-1.

 Lire la suite…

3REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun
BOFiP · 12 septembre 2012

Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions114


1Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2008, n° 2007F00441

[…] VU les dispositions des articles 1134, 1135, 1146 et 1147 du Code Civil, VU les dispositions de l'article L 143-5, L 143-6 et L 143-7 du Code de Commerce, […]

 Lire la suite…
  • Qualités·
  • Vente·
  • Liquidateur·
  • Fonds de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Prix·
  • Mandataire judiciaire·
  • Discothèque·
  • Liquidation judiciaire·
  • Mandataire

2Tribunal de commerce de Belfort, 22 janvier 2013, n° 2011006067
Cour d'appel : Confirmation

[…] — - Dire et juger qu'à sa requête, et après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article L143-6 du Code de Commerce, il sera procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité 194 avenue E F à […] par Monsieur C G sous l'enseigne « Bar des Vosges », […] DIT qu'à la requête de Z X et après accomplissement des formalités prescrites à l'article L. 143-6 du Code de commerce, il sera procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce exploité 194 avenue E-F à Belfort, à l'enseigne BAR DES VOSGES, appartenant à C Y,

 Lire la suite…
  • Fonds de commerce·
  • Prix·
  • Oiseau·
  • Possession·
  • Vente aux enchères·
  • Tribunaux de commerce·
  • Code de commerce·
  • Dire·
  • Administrateur provisoire·
  • Matériel

3Tribunal de commerce de Paris, 16 ème chambre, 30 mars 2018, n° J2018000190

[…] M. Y, D, GEMMES VENTURE, M. A à l'audience du 23 novembre 2017, dans des conclusions communes aux affaires 2015011412, 2016005175 et 2017031738, demandent au tribunal dans leurs conclusions récapitulatives au sens de l'article 446-2 du CPC de: ' Vu l'article 367 du code de procédure civile. Vu l'article 1116 du code civil. | ' Vu les articles L. 143-4, L. 1455 et L. 143-6 du code de commerce. LL 6 PE von

 Lire la suite…
  • Gemme·
  • Fonds de commerce·
  • Protocole·
  • Sommation·
  • Compte courant·
  • Bail·
  • Sociétés·
  • Vente·
  • Assignation·
  • Tribunaux de commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires79

Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L143-6 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L143-6 Code de commerce
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 3, modifie l'article L143-6 Code de commerce
La commission spéciale a adopté cet article sans modification. * * * La commission examine l'amendement CS67 de M. Sébastien Leclerc. M. Vincent Rolland. L'article 3 tend à remettre en cause les dispositions actuellement en vigueur pour la publication des annonces légales, notamment afin d'ouvrir le champ aux sites en ligne. Considérant que la presse régionale repose sur un modèle économique précaire, qui dépend en particulier des recettes tirées des annonces légales ; par souci de garantir la pérennité de cette presse, nous vous proposons de supprimer l'article 3. M. Denis Sommer, … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion