Article L143-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version08/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal de grande instance de l'arrondissement où s'exploite le fonds. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 8 août 2015
10 textes citent l'article

Commentaires2


1Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce
Cabinet Neu-Janicki · 15 novembre 2015

[…] 2- De même, en cas d'adjudication du fonds à la demande du vendeur ou du créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce, l'ancien article L. 143-7 du Code de commerce prévoyait qu'« il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, […]

 Lire la suite…

2REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun
BOFiP · 12 septembre 2012

Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions35


1Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2010, n° 2008F00660

[…] — - ordonner la vente globale du fonds de commerce, à défaut pour le débiteur de désintéresser la requérante sous réserve des formalités qu'il appartiendra à la requérante d'accomplir conformément aux articles L.143-6 et L.143-7 du Code de commerce ,

 Lire la suite…
  • Administrateur provisoire·
  • Fonds de commerce·
  • Adjudication·
  • Prix·
  • Vente forcée·
  • Orge·
  • Cahier des charges·
  • Épouse·
  • Formalités·
  • Créanciers

2Tribunal de commerce de Tours, 9 mars 2012, n° 2011-00126

[…] B, à défaut pour elle en qualité de tiers détenteur, de désintéresser la requérante sous réserve des formalités qu'il appartiendra à la […] d'accomplir conformément aux articles L 143-6 et L 143-7 du Code de Commerce ; + Ordonner toute mesure et toute désignation en application de l'article L 143-4 du Code de Commerce comme la nomination d'un administrateur provisoire du fonds de commerce, la

 Lire la suite…
  • Fonds de commerce·
  • Vente forcée·
  • Créance·
  • Demande·
  • Code de commerce·
  • Liquidation judiciaire·
  • Hors de cause·
  • Tribunaux de commerce·
  • Banque populaire·
  • Compensation

3Tribunal de commerce de Périgueux, 4 février 2014, n° 2013003889

[…] + – dire et juger que Monsieur A B est autorisé à poursuivre la vente globale dudit fonds de commerce, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L 143-6 et L 143-7 du code de commerce ; condamner Madame G Y X aux entiers dépens, dire qu'en cas d'adjudication, les dépens seront employés en frais privilégiés de vente payés par l'adjudicataire en sus du prix de vente ;

 Lire la suite…
  • Fonds de commerce·
  • Vente·
  • Code de commerce·
  • Formalités·
  • Dette·
  • Report·
  • Créanciers·
  • Confiserie·
  • Demande·
  • Glace
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).