Article L143-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version08/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 17 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal. Ces moyens doivent être opposés, à peine de déchéance, huit jours au moins avant l'adjudication. Le quatrième alinéa de l'article L. 143-4 est applicable à l'ordonnance rendue par le président.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
10 textes citent l'article

Commentaires2


1Loi Macron : dispositions relatives aux cessions de fonds de commerce
Cabinet Neu-Janicki · 15 novembre 2015

[…] 2- De même, en cas d'adjudication du fonds à la demande du vendeur ou du créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce, l'ancien article L. 143-7 du Code de commerce prévoyait qu'« il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, […]

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2REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun
BOFiP · 12 septembre 2012

Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).

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Décisions35


1Tribunal de commerce de Toulon, 13 octobre 2008, n° 2007F00441

[…] VU les dispositions des articles 1134, 1135, 1146 et 1147 du Code Civil, VU les dispositions de l'article L 143-5, L 143-6 et L 143-7 du Code de Commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Périgueux, 4 février 2014, n° 2013003889

[…] + – dire et juger que Monsieur A B est autorisé à poursuivre la vente globale dudit fonds de commerce, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L 143-6 et L 143-7 du code de commerce ; condamner Madame G Y X aux entiers dépens, dire qu'en cas d'adjudication, les dépens seront employés en frais privilégiés de vente payés par l'adjudicataire en sus du prix de vente ;

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3Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2010, n° 2008F00660

[…] — - ordonner la vente globale du fonds de commerce, à défaut pour le débiteur de désintéresser la requérante sous réserve des formalités qu'il appartiendra à la requérante d'accomplir conformément aux articles L.143-6 et L.143-7 du Code de commerce ,

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