Article L143-8 du Code de commerce

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Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 18 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal de commerce, saisi de la demande en paiement d'une créance se rattachant à l'exploitation d'un fonds de commerce, peut, s'il prononce une condamnation et si le créancier le requiert, ordonner par le même jugement la vente du fonds. Il statue dans les termes des premier et deuxième alinéas de l'article L. 143-4 et fixe le délai après lequel, à défaut de paiement, la vente pourra être poursuivie. Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 143-4 et des articles L. 143-6 et L. 143-7 sont applicables à la vente ainsi ordonnée par le tribunal de commerce.

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1La saisie-vente du fonds de commerce
Franck Azoulay · LegaVox · 3 avril 2015

2La saisie-vente du fonds de commerce
Franck Azoulay · LegaVox · 3 avril 2015

3REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun
BOFiP · 12 septembre 2012

Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).

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Décisions36


1Tribunal de commerce d'Évry, 10 février 2010, n° 2008F00660

[…] Vu l'article L.143-8 du Code de commerce […]

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  • Administrateur provisoire·
  • Fonds de commerce·
  • Adjudication·
  • Prix·
  • Vente forcée·
  • Orge·
  • Cahier des charges·
  • Épouse·
  • Formalités·
  • Créanciers

2Tribunal de commerce de Pontoise, 10 mai 2010, n° 2010P00134

[…] LJ STE L'[…] comparant par M e GOURDAIN 10 […] et parla SCP PETIT RONZEAU ET ASSOCIES 30 […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article RI43-1 du code de commerce, lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L141-19, L143-3 à L143-8, L143-10 et L143-13 à L143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, […]

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  • Code de commerce·
  • Fonds de commerce·
  • Crédit lyonnais·
  • Créanciers·
  • Privilège·
  • Radiation·
  • Centre commercial·
  • Nantissement·
  • Vente·
  • Acquéreur

3Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2006, n° 05/06121
Infirmation partielle

[…] Un délai d'un an a été accordé à M. X pour s'acquitter de sa dette, à l'expiration duquel la banque était autorisée à faire vendre le fonds de commerce en application de l'article L 143-8 du Code de Commerce.

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  • Banque·
  • Titre·
  • Clause pénale·
  • Compte courant·
  • Débiteur·
  • Intérêt·
  • Fonds de commerce·
  • Procédure civile·
  • Prêt·
  • Compte
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