Article L143-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version18/02/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 février 2015

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 12 (V)

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.


L'adjudicataire défaillant est tenu, envers les créanciers du vendeur et le vendeur lui-même, de la différence entre son prix et celui de la revente sur réitération des enchères, sans pouvoir réclamer l'excédent s'il y en a.

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Entrée en vigueur le 18 février 2015
2 textes citent l'article

Commentaires3


1Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères.
Village Justice · 10 juin 2015

[…] En effet, celle-ci était présente au sein des dispositions de l'article L143-9 du Code du commerce et celle-ci est remplacée par celle dite de réitération des enchères, le fol enchérisseur quant à lui devenant l'adjudicataire défaillant. […] L'article L 322-66 du Code de procédure civile d'exécution précise encore que l'opération est réalisée aux conditions de la première vente forcée et de la même manière.

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2Saisie immobilière et procédure de réitération des enchères
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 8 juin 2015

3REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun
BOFiP · 12 septembre 2012

Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).

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Décisions13


1Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 8 novembre 2022, n° 21/00388
Confirmation

[…] Au vu de ces éléments et de la requête du Procureur de la République au visa des dispositions du nouvel article L 143-9 du code de commerce, le tribunal de commerce par décision du 23 février 2017 a clôturé la procédure pour insuffisance d'actif, avec désignation de Maître [E], en qualité de mandataire ad'hoc aux fins de poursuivre les opérations liées à la vente d'un actif et de répartir le produit de celle-ci aux créanciers.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-2, 17 janvier 2019, n° 15/22666
Infirmation

[…] M e K L, avocat au barreau de DRAGUIGNAN […] — au visa de l'article L143-9 (lire L643-9) du code de commerce, dire et juger que les héritiers d'un administré en liquidation judiciaire n'ont pas qualité à solliciter la clôture de la procédure pour extinction du passif,

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3Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 13 janvier 2016, n° 2014F00361

[…] Président : – M. C D Juges : M me E F M. G H M. I J M. K L […] Vu les articles L1 42-3, L1 42-4 et L143-9 du Code de Commerce, Vu l'article 2314 du Code Civil,

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