Article L143-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version08/08/2015

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 141-19, L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 8 août 2015
4 textes citent l'article

Commentaire1


1REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Vente globale du fonds de commerce – Procédure de droit commun
BOFiP · 12 septembre 2012

Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).

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Décisions52


1Tribunal de commerce de Compiègne, 24 janvier 2008, n° 2007.50605

[…] RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL Livre VI Titre Il du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) DEMANDE D'AVANCE N° : 2 DATE AVIS DE DEPOT . . / 7 du 28/12/05. : des crcanccs salariale. Je le de déni currespondant. Raison sociale et forme juridique : SAGEFF EURL Adresse : […]

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  • Prénom·
  • Créance·
  • Raison sociale·
  • Avance·
  • Code de commerce·
  • Livre·
  • Sauvegarde·
  • Mandataire·
  • Plan·
  • Date

2Tribunal de commerce de Compiègne, 18 novembre 2010, n° 2009.00205

[…] _Le 04/02/2009 […] Tél. […] RE LEVE DE CREANCES SALARIALES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DE TRAVAIL Livre VI Titre II du Code de Commerce – Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 Y soctale|X A G – SARL SIRET |38000781500026! DEMANDE D'AVANCE N° : BORDEREAU : 1 – Référence : 1 le|01/08/1998 Intention de. Hicencier le | mi. Rupture le hdi

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  • Prénom·
  • Salaire·
  • Avance·
  • Chômage·
  • Coefficient·
  • Contrats·
  • Créance·
  • Sauvegarde·
  • Garantie·
  • Acceptation

3Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 26 novembre 2012, n° 2012L01102

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L/43-12 du code de commerce, les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; que lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L143-11, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.

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  • Caisse d'épargne·
  • Automobile·
  • Fonds de commerce·
  • Nantissement·
  • Prévoyance·
  • Radiation·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Vente·
  • Surenchère
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