Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article L143-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL Livre VI Titre Il du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) DEMANDE D'AVANCE N° : 2 DATE AVIS DE DEPOT . . / 7 du 28/12/05. : des crcanccs salariale. Je le de déni currespondant. Raison sociale et forme juridique : SAGEFF EURL Adresse : […]
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[…] _Le 04/02/2009 […] Tél. […] RE LEVE DE CREANCES SALARIALES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DE TRAVAIL Livre VI Titre II du Code de Commerce – Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 Y soctale|X A G – SARL SIRET |38000781500026! DEMANDE D'AVANCE N° : BORDEREAU : 1 – Référence : 1 le|01/08/1998 Intention de. Hicencier le | mi. Rupture le hdi
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 08, 26 novembre 2012, n° 2012L01102
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L/43-12 du code de commerce, les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; que lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L143-11, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.
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Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).
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