Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
Article L143-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 107
Commentaire • 1
Décisions • 52
[…] RELEVÉ DE CRÉANCES SALARIALES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DU TRAVAIL Livre VI Titre Il du code de Commerce (loi N°85-98 du 25 janvier 1985) DEMANDE D'AVANCE N° : 2 DATE AVIS DE DEPOT . . / 7 du 28/12/05. : des crcanccs salariale. Je le de déni currespondant. Raison sociale et forme juridique : SAGEFF EURL Adresse : […]
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[…] Il résulte de l'article L626-20 du code de commerce, que, par dérogation aux articles L626-18 et L626-19, les créances garanties par le privilège établi aux articles L143-10, L143-11,L742-6 et L751-15 du code du travail, comme en l'espèce, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, dans l'hypothèse d'un plan de redressement du débiteur.
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 18 novembre 2010, n° 2009.00205
[…] _Le 04/02/2009 […] Tél. […] RE LEVE DE CREANCES SALARIALES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DE TRAVAIL Livre VI Titre II du Code de Commerce – Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 Y soctale|X A G – SARL SIRET |38000781500026! DEMANDE D'AVANCE N° : BORDEREAU : 1 – Référence : 1 le|01/08/1998 Intention de. Hicencier le | mi. Rupture le hdi
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Le dispositif applicable à la vente forcée du fonds de commerce qui est prévu par les articles L 143-3 et L143-4 du code de commerce n'a pas été modifié par la 143-6 du code de commerce. […] Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu par adjudication dans les formes prévues par le code de commerce, aucune surenchère telle que prévue à l'article L141-19 du code de commerce n'est admise (article L143-11 du code de commerce). […] ="LEGIARTI000006221075">article L143-9 du code de commerce).
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