Article L143-12 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 17 mars 1909 - art. 22 (M)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe.
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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Commentaires8


1REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
BOFiP · 19 août 2020

En vertu de l'article L. 143-21 du C. com. […] […] Si la vente n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et en conformité avec les dispositions contenues dans le titre IV du code de commerce (C. com., art. L. 141-2 et suivants), les privilèges du vendeur et du créancier nanti suivent le fonds en quelque main qu'il passe (C. com., art. L. 143-12). […]

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2Indemnité de rupture après résiliation du contrat d’agent commercial pendant la période d’essai
www.berton-associes.fr · 27 juillet 2015

Après six mois, le mandant a mis fin à ce contrat et l'agent commercial a alors réclamé l'indemnité de cessation de contrat qui est prévu par l'article L. 143-12 du Code de commerce. Le mandant a refusé de verser cette indemnité et l'agent commercial a alors introduit une action en justice afin d'obtenir paiement. […] La Cour d'appel d'Orléans, qui a été saisie de cette affaire, a fait droit à cette demande dans un arrêt en date du 17 avril 2014 et a condamné l'entreprise à payer une indemnité de rupture sur le fondement des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. A partir de quel moment le régime d'ordre public de l'agence commerciale est-il applicable ?

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3Les auteurs de l'opposition de la vente de fonds de commerce
Maître Joan Dray · LegaVox · 16 juillet 2015
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Décisions181


1Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 30 mars 2017, n° 15/01813
Infirmation

[…] Après avoir constaté que la régularité de l'inscription du nantissement n'était pas contestée, le juge commissaire, considérant que les articles L 525-7 et L 143-12 du code de commerce n'accordent de droit de suite au créancier bénéficiant d'un nantissement que dans la mesure où il a fait apposer une plaque fixe sur le matériel nanti, et, constatant que la banque n'avait pas fait apposer de plaque fixe sur la moissonneuse batteuse, en a déduit que son droit de suite n'était pas opposable et a admis sa créance au passif de la liquidation à titre chirographaire, par ordonnance du 7 octobre 2015.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2014, 13-10.117, Inédit
Rejet

[…] d'une action contre un tiers consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en déniant le caractère certain et direct au préjudice né de la faute du notaire au prétexte inopérant d'une éventuelle possibilité de recouvrer la créance directement auprès de la SNC So.Di.Bois, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; […] comme il était initialement prévu, leur aurait conféré une position privilégiée sur tout autre créancier leur permettant de recouvrer par priorité leur créance sur la SNC So.Di.Bois, la cour d'appel a violé les articles L. 142-5 et L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ;

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 6 septembre 2018, n° 16/08794
Infirmation

[…] Qu'ainsi que le relève l'intimée, l'opposition, mesure conservatoire, présente un caractère facultatif ; que l'absence d'opposition ne fait pas perdre au créancier nanti le bénéfice du privilège de sa garantie tandis que le droit de suite perdure par application de l'article L 143-12 du code de commerce aux termes duquel les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ;

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