Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article L143-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article L. 143-11 l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 8
Après six mois, le mandant a mis fin à ce contrat et l'agent commercial a alors réclamé l'indemnité de cessation de contrat qui est prévu par l'article L. 143-12 du Code de commerce. Le mandant a refusé de verser cette indemnité et l'agent commercial a alors introduit une action en justice afin d'obtenir paiement. […] La Cour d'appel d'Orléans, qui a été saisie de cette affaire, a fait droit à cette demande dans un arrêt en date du 17 avril 2014 et a condamné l'entreprise à payer une indemnité de rupture sur le fondement des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce. A partir de quel moment le régime d'ordre public de l'agence commerciale est-il applicable ?
Lire la suite…Décisions • 182
[…] Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir : Vu les articles L143-4 al 1 et L143-5 et L143-12 al 1 du Code de Commerce, DIRE qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds de commerce de la BOULANGERIE DES BOIS DE GROSLAY SARL au capital de 200.000 € dont le siège
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[…] Après avoir constaté que la régularité de l'inscription du nantissement n'était pas contestée, le juge commissaire, considérant que les articles L 525-7 et L 143-12 du code de commerce n'accordent de droit de suite au créancier bénéficiant d'un nantissement que dans la mesure où il a fait apposer une plaque fixe sur le matériel nanti, et, constatant que la banque n'avait pas fait apposer de plaque fixe sur la moissonneuse batteuse, en a déduit que son droit de suite n'était pas opposable et a admis sa créance au passif de la liquidation à titre chirographaire, par ordonnance du 7 octobre 2015.
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 10 mai 2010, n° 2010P00134
[…] N° RG: 2010P00134 DEMANDEUR M e X Y-QUAL. LJ STE L'[…] comparant par M e GOURDAIN 10 […] et parla SCP PETIT RONZEAU ET ASSOCIES 30 […] […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article L143-12 du code de commerce, les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe , que lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles mentionnés à l'article l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans la quinzaine de la sommation de payer à lui faite, d'effectuer des notifications à tous les créanciers inscrits, dans des conditions définies par décret.
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En vertu de l'article L. 143-21 du C. com. […] […] Si la vente n'a pas eu lieu aux enchères publiques en vertu et en conformité avec les dispositions contenues dans le titre IV du code de commerce (C. com., art. L. 141-2 et suivants), les privilèges du vendeur et du créancier nanti suivent le fonds en quelque main qu'il passe (C. com., art. L. 143-12). […]
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