Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites
Article L143-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette réquisition, signée du créancier, doit être, à peine de déchéance, signifiée à l'acquéreur et au débiteur précédent propriétaire dans la quinzaine des notifications, avec assignation devant le tribunal de commerce de la situation du fonds, pour voir statuer, en cas de contestation, sur la validité de la surenchère, sur l'admissibilité de la caution ou la solvabilité du surenchérisseur, et voir ordonner qu'il sera procédé à la mise aux enchères publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et que l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou de cession de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine ci-dessus n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile élu et le domicile réel des créanciers inscrits.
Commentaire • 1
Décisions • 102
[…] La société Brasserie Milles, créancier inscrit n'ayant pas accepté la dispense de purge amiable des inscriptions grevant le fonds de commerce, devait former le 19 juillet 2005, en application des dispositions de l'article L. 143-13 du code de commerce, surenchère du dixième, laquelle était validée par un jugement du 19 septembre 2005 qui a désigné M. Z, notaire associé de la SCP C-E H, Bernard Z et Cristelle J-K titulaire d'un office notarial à Y, pour poursuivre la vente du fonds sur adjudication sur la mise à prix de 222 750 euros, et ce jugement était confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 23 mars 2010. Le pourvoi formé contre cet arrêt a fait l'objet d'une décision de la Cour de cassation de non-admission le 12 juillet 2011.
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[…] Il est exact qu'aucune disposition du livre VI du code de commerce n'exclut, en cas de vente de gré à gré d'un fonds de commerce dépendant d'une liquidation judiciaire, la procédure de surenchère d'un créancier inscrit en application des articles L. 143-13 et L. 143-15 du code de commerce, après l'accomplissement des mesures de publicité prévues par l'article L. 141-12 du même code ; dès lors, il est de l'intérêt du cessionnaire d'effectuer la purge des inscriptions, […]
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3. Tribunal de commerce de Pontoise, 10 mai 2010, n° 2010P00134
[…] LJ STE L'[…] comparant par M e GOURDAIN 10 […] et parla SCP PETIT RONZEAU ET ASSOCIES 30 […] Attendu que conformément aux dispositions de l'article RI43-1 du code de commerce, lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément aux articles L141-19, L143-3 à L143-8, L143-10 et L143-13 à L143-15, l'acquéreur qui veut se garantir des poursuites des créanciers inscrits est tenu, à peine de déchéance, avant la poursuite ou dans les quinze jours de la sommation de payer, […]
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