Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Article L143-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] — Dit et jugé que la SARL HOTEL DU SQUARE n'a pas droit au versement d'une indemnité d'éviction en raison d'un motif grave et légitime au sens de l'article L.145-17 du code de commerce ni au maintien dans les lieux, […] Confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit et jugé que la SARL HÔTEL DU SQUARE n'a pas droit au versement d'une indemnité d'éviction en raison d'un motif grave et légitime au sens de l'article L143-17 du code de commerce ni au maintien dans les lieux,
Lire la suite…- Square·
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[…] Le bordereau d'«INSCRIPTION DE PRIVILEGE VENDEUR ET D'ACTION RESOLUTOIRE DE FONDS DE COMMERCE » est un document type, utilisé par le greffe du Tribunal de Commerce d'Angers, qui se réfère à l'article L.143-17 du Code de Commerce et à la loi du 17 mars 1909, article 24 alinéa 1&2&25. A ce titre, il précise toutes les données du bien concerné et l'objet de l'inscription au Greffe. Il est d'ailleurs parfaitement enregistré par le greffe en date du 21 mars 2013. Il ne peut donc être retenu aucun manquement de la part de BFJPL dans l'efficacité de l'inscription.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er décembre 2011, n° 10/05501
[…] que le 5 avril 2002, la société UHR Limited, venant aux droits de l'UBR, a fait procéder à l'inscription définitive de son nantissement judiciaire en application de l'article L.143-17 du code de commerce, se substituant l'inscription provisoire prise le 22 janvier 2002 au greffe du tribunal de commerce Bobigny sous le numéro 000126 en vertu de l'ordonnance de référé du 9 janvier 1994, laquelle avait été dénoncée à Monsieur [J] par acte du 29 janvier 2002 ; que par acte du 23 juillet 2004, […]
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