Article L143-17 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version15/12/2019
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi du 17 mars 1909 - art. 24 (V)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de fabrique et de commerce, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété industrielle, sur la production du certificat d'inscription délivré par le greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette inscription, à peine de nullité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels.
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 15 décembre 2019
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Décisions13


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 31 mars 2021, n° 19/21774
Infirmation partielle Cour d'appel : Désistement

[…] — Dit et jugé que la SARL HOTEL DU SQUARE n'a pas droit au versement d'une indemnité d'éviction en raison d'un motif grave et légitime au sens de l'article L.145-17 du code de commerce ni au maintien dans les lieux, […] Confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a dit et jugé que la SARL HÔTEL DU SQUARE n'a pas droit au versement d'une indemnité d'éviction en raison d'un motif grave et légitime au sens de l'article L143-17 du code de commerce ni au maintien dans les lieux,

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  • Square·
  • Hôtel·
  • Indemnité d'éviction·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Renouvellement·
  • Bailleur·
  • Sociétés·
  • Congé·
  • Locataire·
  • Preneur

2Tribunal de commerce d'Angers, 10 février 2016, n° 2015002155
Cour d'appel : Confirmation

[…] Le bordereau d'«INSCRIPTION DE PRIVILEGE VENDEUR ET D'ACTION RESOLUTOIRE DE FONDS DE COMMERCE » est un document type, utilisé par le greffe du Tribunal de Commerce d'Angers, qui se réfère à l'article L.143-17 du Code de Commerce et à la loi du 17 mars 1909, article 24 alinéa 1&2&25. A ce titre, il précise toutes les données du bien concerné et l'objet de l'inscription au Greffe. Il est d'ailleurs parfaitement enregistré par le greffe en date du 21 mars 2013. Il ne peut donc être retenu aucun manquement de la part de BFJPL dans l'efficacité de l'inscription.

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  • Privilège·
  • Cession·
  • Résolution·
  • Vendeur·
  • Action·
  • Code de commerce·
  • Acte·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Préjudice

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 1er décembre 2011, n° 10/05501
Confirmation

[…] que le 5 avril 2002, la société UHR Limited, venant aux droits de l'UBR, a fait procéder à l'inscription définitive de son nantissement judiciaire en application de l'article L.143-17 du code de commerce, se substituant l'inscription provisoire prise le 22 janvier 2002 au greffe du tribunal de commerce Bobigny sous le numéro 000126 en vertu de l'ordonnance de référé du 9 janvier 1994, laquelle avait été dénoncée à Monsieur [J] par acte du 29 janvier 2002 ; que par acte du 23 juillet 2004, […]

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  • Prescription·
  • Sociétés·
  • Acte·
  • Fonds de commerce·
  • Commandement de payer·
  • Ordonnance de référé·
  • Code de commerce·
  • Fond·
  • Tribunaux de commerce·
  • Paiement
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