Article L143-18 du Code de commerce

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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 27 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si le titre d'où résulte le privilège inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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Décisions3


1Tribunal de commerce de Meaux, 20 mars 2012, n° 2011/01715

[…] PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL LSL Huissiers de Justice Associés à RAMBOUILLET en date du 21 Juillet 2011, la SCP X -- Z, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BRASSERIE DE l'HÔTEL DE VILLE a donné assignation à Monsieur Y E F, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles L.622-25, L. 143-18 du Code de Commerce, Vu la déclaration de créance de Monsieur Y E F, dk

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  • Nantissement·
  • Privilège·
  • Brasserie·
  • Hôtel·
  • Ville·
  • Sûretés·
  • Déclaration de créance·
  • Tribunaux de commerce·
  • Radiation·
  • Fonds de commerce

2Tribunal de commerce de Meaux, 20 mars 2012, n° 2011/01715

[…] PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL LSL Huissiers de Justice Associés à RAMBOUILLET en date du 21 Juillet 2011, la SCP X -- Z, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BRASSERIE DE l'HÔTEL DE VILLE a donné assignation à Monsieur Y E F, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles L.622-25, L. 143-18 du Code de Commerce, Vu la déclaration de créance de Monsieur Y E F, dk

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  • Nantissement·
  • Privilège·
  • Brasserie·
  • Hôtel·
  • Ville·
  • Sûretés·
  • Déclaration de créance·
  • Tribunaux de commerce·
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  • Fonds de commerce

3Tribunal de commerce d'Épinal, 12 juillet 2011, n° 2011005056

[…] M e Lasseront demande au tribunal : Vu les articles L 143-19 et L 143-20 du code de commerce, Vu l'article L 143-18 du code de commerce, Ordonner la radiation totale du nantissement inscrit en second rang au greffe du tribunal de commerce d'Épinal le 19 décembre 2003 sous le numéro 294 volumes 2003 sur le fonds de commerce de M. B C D, né le […], et […], au bénéfice de M. A E X pour sûreté et garantie une somme de 30 000 €, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,

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  • Nantissement·
  • Radiation·
  • Mandataire·
  • Fonds de commerce·
  • Liquidateur·
  • Vente·
  • Mainlevée·
  • Tribunaux de commerce·
  • Demande·
  • Profit
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