Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Article L143-18 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 27
Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
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Décisions • 3
[…] PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL LSL Huissiers de Justice Associés à RAMBOUILLET en date du 21 Juillet 2011, la SCP X -- Z, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BRASSERIE DE l'HÔTEL DE VILLE a donné assignation à Monsieur Y E F, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles L.622-25, L. 143-18 du Code de Commerce, Vu la déclaration de créance de Monsieur Y E F, dk
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[…] PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL LSL Huissiers de Justice Associés à RAMBOUILLET en date du 21 Juillet 2011, la SCP X -- Z, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BRASSERIE DE l'HÔTEL DE VILLE a donné assignation à Monsieur Y E F, à comparaître devant ce Tribunal à l'effet de : Vu les articles L.622-25, L. 143-18 du Code de Commerce, Vu la déclaration de créance de Monsieur Y E F, dk
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3. Tribunal de commerce d'Épinal, 12 juillet 2011, n° 2011005056
[…] M e Lasseront demande au tribunal : Vu les articles L 143-19 et L 143-20 du code de commerce, Vu l'article L 143-18 du code de commerce, Ordonner la radiation totale du nantissement inscrit en second rang au greffe du tribunal de commerce d'Épinal le 19 décembre 2003 sous le numéro 294 volumes 2003 sur le fonds de commerce de M. B C D, né le […], et […], au bénéfice de M. A E X pour sûreté et garantie une somme de 30 000 €, Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
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