Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Article L143-20 du Code de commerceAbrogé
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1909-03-17 art. 29, Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 29 (Ab)
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 3 () JORF 5 août 2003
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.
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Décisions
[…] Vu les convocations adressées par le Greffe pour l'audience du 26 juin 2015, à 14 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la SCP X Y ès qualités, à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOERMEL et à Madame Z A, alors gérante de la SARL PATRA ; Vu les dispositions des articles 859 et 860 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles L. 143-20 et R. 143-18 du Code de Commerce ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PLOERMEL et la SARL PATRA n'ont pas comparu ni personne pour elles à l'audience ; qu'il y aura lieu de constater ces non-comparutions ;
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[…] Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Attendu que par courrier en date du 16 octobre 2013, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE-SEINE a donné son accord pour qu'il soit procédé à la mainlevée de l'inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce n°2008PNO415 du 20 octobre 2008. Attendu qu'il y a lieu de la prescrire, conformément à l'article L.143-20 du Nouveau Code de Commerce. L'alinéa 1 er de cet article stipulant, en effet : « les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée. »
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 28 novembre 2008, n° 2008002384
[…] Les requérants demandent au Tribunal d'ordonner la radiation entière et définitive de inscription ci-dessus référencée. CELA ETANT EXPOSE : Vu l'article 57 du N.C.P.C. Vu l'article 29 de la loi du 17 mars 1909, Vu l'article L 143-20 du Code de Commerce, Attendu qu'une requête conjointe est présentée au Tribunal de commerce de LA ROCHELLE ; Attendu que les requérants maintiennent leur demande ; Que leur demande est conforme à la loi ;
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