Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce / Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation
Article L143-20 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 3 () JORF 5 août 2003
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.
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[…] Par requête conjointe en date du 23 Octobre 2013, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X et le CREDIT AGRICOLE exposent au Tribunal que : Le fonds de commerce de Boulangerie, Viennoiserie, […], est grevé à l'encontre de Monsieur Y X et Madame Z A épouse X au profit du CREDIT AGRICOLE, d'un privilège de nantissement numéro 508 en date du 02/07/2009 pour sûreté de la somme de 18 300 € suivant acte sous-seing privé du 15/09/2004. Le créancier privilégié a été réglé des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Les parties requièrent, en application des dispositions de l'article L.143-20 du Code de Commerce et l'article 41 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, un jugement ordonnant la radiation du privilège suivant :
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[…] Le fonds de commerce de vente de vêtements, vente d'articles de sport et prestations de services accessoires à ces activités, connu sous le nom « Les filles de Tartempion », […] est grevé à l'encontre de la SARL MARGOT au profit du CREDIT MUTUEL DE BREST CENTRE SIAM, d'un privilège de nantissement numéro 44216 en date du 13 août 2004 pour sûreté de la somme de 132 000 € suivant acte sous-seing privé du 6 août 2004. Le créancier privilégié a été réglé des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Les parties requièrent, en application des dispositions de l'article L.143-20 du Code de Commerce et l'article 41 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, un jugement ordonnant la radiation du privilège suivant :
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3. Tribunal de commerce de Brest, 24 février 2017, n° 2017000392
[…] Par requête conjointe en date du 16 janvier 2017, M. B C et la société EVELIA exposent au Tribunal que Le fonds de commerce de BOULANGERIE-PATISSERIE sis […], est grevé à l'encontre de M. B C au profit de Société EVELIA, d'un privilège de nantissement numéro 361 en date du 11 mai 2009 pour sûreté de la somme de 8 000 € suivant acte sous-seing privé du 5 mai 2009. Le créancier privilégié a été réglé des sommes dues en principal, intérêts et accessoires. Les parties requièrent, en application des dispositions de l'article L.143-20 du Code de Commerce et l'article 41 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, un jugement ordonnant la radiation du privilège suivant
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