Article L143-20 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version05/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1909-03-17 art. 29, Loi n°1909-03-17 du 17 mars 1909 - art. 29 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 août 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 3 () JORF 5 août 2003

Les inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré de consentement à la radiation donné par le créancier ou son cessionnaire régulièrement subrogé et justifiant de ses droits.
La radiation totale ou partielle de l'inscription prise à l'Institut national de la propriété industrielle est opérée sur la production du certificat de radiation délivré par le greffier du tribunal de commerce.
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Entrée en vigueur le 5 août 2003
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 3 octobre 2014, n° 2014008662

[…] sur un fonds de commerce de restauration traditionnelle, soit radiée purement et simplement en vertu des dispositions de l'Article L143-20 du Code de Commerce ; […] Maître I-J H Madame F G Mandataire Judiciaire CIC LYONNAJSE DE BANQUE L --" . _

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010J01787

[…] Par requête conjointe, la SOCIÉTÉ CRÉDIT LYONNAIS et la SOCIÉTÉ «L'EPICURIEN – ATELIER GOURMAND» ont sollicité, en application de l'art. 29 de la Loi du 17.3.1909, devenu l'art. L 143-20 du Code de Commerce la radiation d'une inscription de privilège de nantissement prise sur le fonds de commerce sis 13, […], le 18.02.2005, sous le N° 2005PN010S , pour sûreté d'une somme totale de 61.600 € au profit de la SOCIÉTÉ CRÉDIT LYONNAIS et la radiation d'une inscription de privilège de vendeur prise sur le fonds de commerce sis 13, rue Praire, le 18.02.2005, sous le N° 2005PV0026, pour sûreté d'une somme totale de 61.600 €, au profit de la SOCIÉTÉ CRÉDIT LYONNAIS.

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3Tribunal de commerce de Chaumont, 29 septembre 2014, n° 2014002298

[…] Rôle n° 2014 002298 Page 1 sur 1 Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de CHAUMONT Département de la Haute Marne Cour d'Appel de DIJON République Française au nom du Peuple Français. LE TRIBUNAL : Vu la requête conjointe ci-devant annexée et disposition de l'article L.143-20 du Code de Commerce ; Attendu que les parties sollicitent la radiation du privilège sus-relaté en la requête conjointe ; Attendu qu'il convient de dire cette demande bien fondée et d'y faire droit. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, sur requête conjointe et en dernier ressort ;

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