Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 69
L'article L. 3121-1-2 du code des transports pose désormais le principe selon lequel le titulaire doit exploiter personnellement l'autorisation de stationnement et son article L. 3121-5 ajoute que cette autorisation ne peut être délivrée qu'au titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité – ce qui revient à en réserver le bénéfice aux seules personnes physiques. […] tout en mentionnant la nécessaire prise en compte de la capacité des bénéficiaires à assurer ce service, à faciliter les demandes de réservation préalable et à 6 Contrats relevant des articles L. 144-1 à 144-13 du code de commerce, ce qui permettait aux intéressés de passer, en matière de protection sociale, […]
Lire la suite…Ce contrat est régi par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L144-1 du Code de commerce, […] — - La demande d'abonnement en date du 05/01/2011 signée par le gérant ;
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[…] Vu le contrat de location gérance en date du 7 juin 2013 et l'intégralité des pièces produites ; Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 144-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.131-1 du CPCE;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 13-13.268, Inédit
[…] Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que si l'article L. 330-3 du code de commerce est applicable à un contrat de location-gérance, il ne s'applique pas à l'activité de l'espèce, soit la simple mise à disposition d'un fonds de commerce ; […] la Cour d'appel ne pouvait décider d'écarter une telle qualification et refuser, en conséquence, d'appliquer l'article L. 330-3 du Code de commerce au contrat litigieux, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations et derechef violer les articles 1134 du Code civil et L. 144-1 du Code de commerce ;
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La demande est rejetée par la Cour d'appel qui rappelle, en application de l'article L144-1 et L.144-2 du code de commerce, que le locataire gérant est la personne en charge de l'exploitation du fonds de commerce. Les termes du contrat de franchise ou les directives données par le franchiseur étaient sans incidence sur la personne qui était responsable de l'exploitation, et donc sur la décision d'ouvrir le dimanche.
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