Article L144-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Nonobstant toute clause contraire, tout contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
14 textes citent l'article

Commentaires69


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488615
Conclusions du rapporteur public · 19 mars 2024

L'article L. 3121-1-2 du code des transports pose désormais le principe selon lequel le titulaire doit exploiter personnellement l'autorisation de stationnement et son article L. 3121-5 ajoute que cette autorisation ne peut être délivrée qu'au titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité – ce qui revient à en réserver le bénéfice aux seules personnes physiques. […] tout en mentionnant la nécessaire prise en compte de la capacité des bénéficiaires à assurer ce service, à faciliter les demandes de réservation préalable et à 6 Contrats relevant des articles L. 144-1 à 144-13 du code de commerce, ce qui permettait aux intéressés de passer, en matière de protection sociale, […]

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2Indépendance du franchisé et non responsabilité du franchiseur.
Gouache Avocats · 27 décembre 2023

La demande est rejetée par la Cour d'appel qui rappelle, en application de l'article L144-1 et L.144-2 du code de commerce, que le locataire gérant est la personne en charge de l'exploitation du fonds de commerce. Les termes du contrat de franchise ou les directives données par le franchiseur étaient sans incidence sur la personne qui était responsable de l'exploitation, et donc sur la décision d'ouvrir le dimanche.

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3Les intérêts (mais aussi les risques) de la location gérance de fonds de commerce
Enthémis - Association d avocats · 13 septembre 2023

Ce contrat est régi par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Cannes, 18 octobre 2012, n° 2012R00112

[…] Vu les articles L144-1 du Code de commerce, […] — - La demande d'abonnement en date du 05/01/2011 signée par le gérant ;

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2Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 20 novembre 2019, n° 18/00257
Infirmation partielle

[…] — que les dispositions de l'article L.145- 41 du code de commerce régissent uniquement les […] — qu'en l'espèce, la location portant exclusivement sur le fonds de commerce, dans le cadre des dispositions des articles L144-1 et suivants du code de commerce, le contrat prévoyant expressément que la mise à disposition de l'immeuble est la suite et la conséquence de la mise en location-gérance du fonds de commerce, en aucun cas la location ne peut être analysée en une location commerciale,

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3Tribunal de commerce de Versailles, Chambre 00, 13 mai 2015, n° 2015R00175

[…] Vu le contrat de location gérance en date du 7 juin 2013 et l'intégralité des pièces produites ; Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 144-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article 873 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.131-1 du CPCE;

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  • Astreinte
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