Article L144-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
1 texte cite l'article

Commentaires13


1LMR #102 : Les formalités de la location-gérance
Lettre des Réseaux · 19 janvier 2024

L.144-2, al.1er ; C.com., art. […]

 Lire la suite…

2Indépendance du franchisé et non responsabilité du franchiseur.
Gouache Avocats · 27 décembre 2023

La demande est rejetée par la Cour d'appel qui rappelle, en application de l'article L144-1 et L.144-2 du code de commerce, que le locataire gérant est la personne en charge de l'exploitation du fonds de commerce. Les termes du contrat de franchise ou les directives données par le franchiseur étaient sans incidence sur la personne qui était responsable de l'exploitation, et donc sur la décision d'ouvrir le dimanche.

 Lire la suite…

3Location-gérance : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 27 mars 2022

Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions50


1Cour d'appel de Colmar, 27 janvier 2016, n° 15/00977
Infirmation partielle

[…] 02 décembre 2015, l'D E COMMERCIAL DU BAS-RHIN demande à la première chambre civile de la cour d'appel de A d'infirmer l'ordonnance entreprise ; avant-dire-droit, […] d'ordonner aux intimées de fermer le point de vente de Z les dimanches et les jours fériés sous astreinte de 10.000 € par dimanche et jour férié travaillés à compter de la décision à intervenir ; de condamner les intimées à lui verser 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L. 144-2 du code de commerce énonce d'ailleurs même que le locataire-gérant a la qualité de commerçant. […]

 Lire la suite…
  • Syndicat·
  • Point de vente·
  • Jour férié·
  • Alsace·
  • Enseigne·
  • Fonds de commerce·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Ouverture·
  • Dérogatoire·
  • Fond

2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 avril 2017, n° 16/02835
Irrecevabilité

[…] Le contrat de location gérance a été établi entre M me B X, inscrite au RCS sous le numéro 482 481 637 et Madame F X, locataire gérant ayant la qualité de commerçant par application de l'article L. 144-2 du code de commerce.

 Lire la suite…
  • Location-gérance·
  • Redevance·
  • Pièces·
  • Résiliation du contrat·
  • Pêche·
  • Code de commerce·
  • Demande·
  • Contredit·
  • Locataire·
  • Paiement

3Tribunal de commerce de Paris, 9eme chambre, 26 novembre 2015, n° 2014072156

[…] Par cet acte la SARL Y demande au tribunal de : Vu l'article 1134 du code civil et l'article L144-2 du code de commerce… : – Recevoir la SARL Y en ses demandes et l'en dire bien fondée, […] Vu les articles 1134, 1135 du code civil et L.144-2 du code de commerce

 Lire la suite…
  • Fermeture administrative·
  • Location-gérance·
  • Contrats·
  • Libération·
  • Congé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Fonds de commerce·
  • Date·
  • Commandement·
  • Clause resolutoire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).