Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé au répertoire des métiers et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Commentaires • 13
L.144-2, al.1er ; C.com., art. […]
Lire la suite…Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] 02 décembre 2015, l'D E COMMERCIAL DU BAS-RHIN demande à la première chambre civile de la cour d'appel de A d'infirmer l'ordonnance entreprise ; avant-dire-droit, […] d'ordonner aux intimées de fermer le point de vente de Z les dimanches et les jours fériés sous astreinte de 10.000 € par dimanche et jour férié travaillés à compter de la décision à intervenir ; de condamner les intimées à lui verser 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L. 144-2 du code de commerce énonce d'ailleurs même que le locataire-gérant a la qualité de commerçant. […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Point de vente·
- Jour férié·
- Alsace·
- Enseigne·
- Fonds de commerce·
- Trouble manifestement illicite·
- Ouverture·
- Dérogatoire·
- Fond
[…] Le contrat de location gérance a été établi entre M me B X, inscrite au RCS sous le numéro 482 481 637 et Madame F X, locataire gérant ayant la qualité de commerçant par application de l'article L. 144-2 du code de commerce.
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- Redevance·
- Pièces·
- Résiliation du contrat·
- Pêche·
- Code de commerce·
- Demande·
- Contredit·
- Locataire·
- Paiement
3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 1, 2 octobre 2017, n° 2017002366
[…] VU les conclusions N° 1 de Madame B Y épouse de Monsieur C Y), en vue de l'audience du 24 Juillet 2017, aux termes desquelles, ils font plaider par leur Conseil : Vu les dispositions du contrat de location-gérance en date à l'ILE D'YEU du 03 Avril 2004, Vu l'article L 144-2 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 1° du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 144-1 et suivants du Code de Commerce,
Lire la suite…- Redevance·
- Quai·
- Clause resolutoire·
- Location-gérance·
- Titre·
- Juge des référés·
- Code de commerce·
- Gérance·
- Fonds de commerce·
- Bail
La demande est rejetée par la Cour d'appel qui rappelle, en application de l'article L144-1 et L.144-2 du code de commerce, que le locataire gérant est la personne en charge de l'exploitation du fonds de commerce. Les termes du contrat de franchise ou les directives données par le franchiseur étaient sans incidence sur la personne qui était responsable de l'exploitation, et donc sur la décision d'ouvrir le dimanche.
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