Article L144-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021 - art. 7

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

Lorsque le fonds est un établissement artisanal, le locataire-gérant est immatriculé en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat au registre national des entreprises et est soumis à toutes les obligations qui en découlent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
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1LMR #102 : Les formalités de la location-gérance
Lettre des Réseaux · 19 janvier 2024

L.144-2, al.1er ; C.com., art. […]

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2Indépendance du franchisé et non responsabilité du franchiseur.
Gouache Avocats · 27 décembre 2023

La demande est rejetée par la Cour d'appel qui rappelle, en application de l'article L144-1 et L.144-2 du code de commerce, que le locataire gérant est la personne en charge de l'exploitation du fonds de commerce. Les termes du contrat de franchise ou les directives données par le franchiseur étaient sans incidence sur la personne qui était responsable de l'exploitation, et donc sur la décision d'ouvrir le dimanche.

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3Location-gérance : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 27 mars 2022

Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]

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Décisions50


1Cour d'appel de Colmar, 27 janvier 2016, n° 15/00977
Infirmation partielle

[…] 02 décembre 2015, l'D E COMMERCIAL DU BAS-RHIN demande à la première chambre civile de la cour d'appel de A d'infirmer l'ordonnance entreprise ; avant-dire-droit, […] d'ordonner aux intimées de fermer le point de vente de Z les dimanches et les jours fériés sous astreinte de 10.000 € par dimanche et jour férié travaillés à compter de la décision à intervenir ; de condamner les intimées à lui verser 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] L'article L. 144-2 du code de commerce énonce d'ailleurs même que le locataire-gérant a la qualité de commerçant. […]

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  • Syndicat·
  • Point de vente·
  • Jour férié·
  • Alsace·
  • Enseigne·
  • Fonds de commerce·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Ouverture·
  • Dérogatoire·
  • Fond

2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 20 avril 2017, n° 16/02835
Irrecevabilité

[…] Le contrat de location gérance a été établi entre M me B X, inscrite au RCS sous le numéro 482 481 637 et Madame F X, locataire gérant ayant la qualité de commerçant par application de l'article L. 144-2 du code de commerce.

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  • Location-gérance·
  • Redevance·
  • Pièces·
  • Résiliation du contrat·
  • Pêche·
  • Code de commerce·
  • Demande·
  • Contredit·
  • Locataire·
  • Paiement

3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Référés 1, 2 octobre 2017, n° 2017002366
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] VU les conclusions N° 1 de Madame B Y épouse de Monsieur C Y), en vue de l'audience du 24 Juillet 2017, aux termes desquelles, ils font plaider par leur Conseil : Vu les dispositions du contrat de location-gérance en date à l'ILE D'YEU du 03 Avril 2004, Vu l'article L 144-2 du Code de Commerce, Vu l'article 873 alinéa 1° du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 144-1 et suivants du Code de Commerce,

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  • Redevance·
  • Quai·
  • Clause resolutoire·
  • Location-gérance·
  • Titre·
  • Juge des référés·
  • Code de commerce·
  • Gérance·
  • Fonds de commerce·
  • Bail
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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).