Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-3 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 10 () JORF 27 mars 2004
Commentaires • 83
Un fonds de commerce ne peut être mis en location-gérance que si le loueur, personne physique ou morale, a lui-même exploité ce fonds pendant au moins deux ans ou s'il a obtenu en justice la réduction ou la suppression de ce délai d'exploitation personnelle (cf articles L 144-3 et L 144-4 du Code de commerce). A défaut, le contrat de location-gérance est nul (cf article L 144-10 du Code de commerce).
Lire la suite…Cette exigence a pourtant disparu de la loi depuis l'abrogation de l'article L.144-3 du Code de commerce, lequel imposait l'exploitation du fonds de commerce par le loueur pendant deux ans au moins avant la concession d'une location-gérance.
Lire la suite…Décisions • 392
[…] Juger irrecevable faute de qualité la demande de la SASU LA SAVANE tendant à voir prononcer la solidarité entre loueur et locataire-gérant au profit des tiers créanciers du locataire-gérant. Subsidiairement, cantonner la solidarité prévue par l'article L144-7 du code de commerce à hauteur de 10 897,34€. Condamner la société LA SAVANE à verser à la société LE RELAIS NORD SUD la somme de 2000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions récapitulatives en réplique, la société LA SAVANE demande : Vu les articles L 123-8, L123-9, L141-1 à L141-3, L144-3, L144-4, L144-7, L144-10 et R144-1 du Code de commerce, 1304 du Code civil, Vu les pièces du dossier,
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[…] Vu les articles L. 144-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, […] Attendu que l'article L144-3 du code de commerce dispose que « les personnes physiques ou morales qui concédent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance » ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2021, 20/005821
[…] 9- L'article L.144-3 du Code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir exploité pendant deux années au moins le fonds ou l'établissement artisanal mis en gérance ??.
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La durée d'exploitation de deux ans prévue par l'article L 144-3 du Code de commerce vise à empêcher des opérations spéculatives consistant à acquérir un fonds pour le mettre immédiatement en location. Les juges du fond sont souverains pour apprécier si le propriétaire du fonds justifie d'un intérêt légitime lui permettant d'être dispensé de ce délai. […]
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