Article L144-4 du Code de commerceAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le délai prévu par l'article L. 144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête de l'intéressé, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de préposés.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 21 juillet 2019
2 textes citent l'article

Commentaires23


1Location-gérance - Dispense judiciaire d'exploitation de fonds de commerce
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

La durée d'exploitation de deux ans prévue par l'article L 144-3 du Code de commerce vise à empêcher des opérations spéculatives consistant à acquérir un fonds pour le mettre immédiatement en location. Les juges du fond sont souverains pour apprécier si le propriétaire du fonds justifie d'un intérêt légitime lui permettant d'être dispensé de ce délai. […]

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2Location-gérance - Dispense d'exploitation personnelle - Condition suspensive
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

Un fonds de commerce ne peut être mis en location-gérance que si le loueur, personne physique ou morale, a lui-même exploité ce fonds pendant au moins deux ans ou s'il a obtenu en justice la réduction ou la suppression de ce délai d'exploitation personnelle (cf articles L 144-3 et L 144-4 du Code de commerce). A défaut, le contrat de location-gérance est nul (cf article L 144-10 du Code de commerce).

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3Nullité ou résolution d’un contrat de location-gérance ?
Gouache Avocats · 1er décembre 2022

Le loueur assigne les sociétés locataires-gérants en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du Code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du Code civil. […]

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Décisions85


1Cour d'appel de Pau, 19 septembre 2006, n° 05/03055
Confirmation

[…] il peut toujours se prévaloir d'un bail verbal puisqu'il a occupé les locaux pendant 15 années consécutives et a payé en contrepartie un loyer ; qu'il est donc en droit de prétendre au bénéfice de la propriété commerciale ; Mr Y conclut qu'il existe en l'espèce une contestation sérieuse qui doit être tranchée par la juridiction du fond actuellement saisie d'une demande en nullité du contrat de location-gérance, cette nullité étant motivée par le fait que l'ASSOCIATION SOCIETE NAUTIQUE DE X qui est une association à but non lucratif ne remplissait pas les conditions de l'article L.144-4 du code de commerce pour conclure un contrat de ce type ;

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2Tribunal de commerce de Lyon, 24 mai 2018, n° 2017J00411

[…] Juger irrecevable faute de qualité la demande de la SASU LA SAVANE tendant à voir prononcer la solidarité entre loueur et locataire-gérant au profit des tiers créanciers du locataire-gérant. Subsidiairement, cantonner la solidarité prévue par l'article L144-7 du code de commerce à hauteur de 10 897,34€. Condamner la société LA SAVANE à verser à la société LE RELAIS NORD SUD la somme de 2000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions récapitulatives en réplique, la société LA SAVANE demande : Vu les articles L 123-8, L123-9, L141-1 à L141-3, L144-3, L144-4, L144-7, L144-10 et R144-1 du Code de commerce, 1304 du Code civil, Vu les pièces du dossier,

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3Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 6 septembre 2018, n° 17/05297
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] L'article L144-4 du code de commerce prévoit que le délai de l'article L144-3 peut être supprimé ou réduit par ordonnance du président du tribunal de grande instance sur simple requête, le ministère public entendu, notamment lorsque celui-ci justifie qu'il est dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire d'un préposé. […] La nullité du contrat de location gérance oblige à la remise des parties en l' état précédent sa conclusion, soit la restitution de la somme de 30 000 euros par la SARL D'ARSINE puisque versée par la SARL L'YD GOURMANDE lors de son entrée dans les lieux et la restitution des lieux.

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