Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Commentaires • 5
le contrat conclu entre la société P et la société LP est expressément qualifié de gérance mandat, ce qui ne fait pas obstacle à sa requalification, si l'économie du contrat ne correspond pas aux prévisions de l'article L 144-6 du code de commerce régissant la matière. […] Le contrat de location gérance est par application de l'article L 144-1 du code de commerce un contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. […] L.144-1 à 144-3 du code de commerce, permettant à la Sarl P de conserver la propriété commerciale de son fonds de commerce et d'en tirer des revenus, […]
Lire la suite…R. 144-1 : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. […] L. 144-7 : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ») ; puis, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le loueur qui n'a pas régulièrement publié le contrat ne peut pas bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article L. 624-10 du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence l'a encore rappelé (Cass. com., 15 mars 2005, n°00-18.550 : Juris-Data n°2005 […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] — qu'en application de l'art. L.144-6 du Code de Commerce, la conclusion du contrat de location gérance permet de préserver le fonds de commerce d'ACTIMEAT et ne met pas en péril le recouvrement des créances des créanciers du fonds, inscrits ou non au plan de sauvegarde du 22.07.2014, […] Cassation du 06.01.1998, selon les mêmes modalités que les créances acceptées à […] Attendu que, conformément aux dispositions dudit article, le Greffe a adressé les convocations par LRAR et a informé les créanciers intéressés par LRAR.
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[…] Vu l'article L.441-6 du Code de Commerce, […] A ce jour, la Société GROUPE ANACOANA COM n'a été réglée d'aucune somme malgré une mise en demeure recommandée avec accusé de réception du 26 Janvier 2014, faisant courir les intérêts de retard conformément à l'article L144-6 du Code de Commerce.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 12 juin 2018, n° 2014F01181
[…] Par acte d'huissier du 24 novembre 2014 signifié à personne se déclarant habilitée, et du 25 novembre 2014 signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, X Y a assigné respectivement la société PRONTO SERVICES et la société OXYGROUP SERVICES AUTO, demandant au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil, Vu les articles L.144-6 et suivants du Code de commerce, Vu la publication de la location --gérance de fonds de commerce parue au journal « Les Echos – le publicateur légal – la vie judiciaire » le 2 septembre 2014, Dire et juger recevable et bien fondée l'action de X Y en application de l'article L.144-6 du Code de commerce,
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Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]
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