Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 22
R. 144-1 : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. […] L. 144-7 : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ») ; puis, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le loueur qui n'a pas régulièrement publié le contrat ne peut pas bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article L. 624-10 du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence l'a encore rappelé (Cass. com., 15 mars 2005, n°00-18.550 : Juris-Data n°2005 […]
Lire la suite…La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de « simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » a abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d'avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] Que par jugement du 07 avril 2004 le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL X… REMI ET FILS, mis fin à toute poursuite d'activité et désigné M e Y… aux fonctions de liquidateur ; […] taxes et charges sociales à raison de l'exploitation de celle-ci, et susceptible de fait de pouvoir prétendre à un apurement des comptes entre les parties, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-7 du Code de commerce.
Lire la suite…- Location-gérance·
- Charges sociales·
- Apurement des comptes·
- Impôt·
- Exploitation·
- Dépôt·
- Fond·
- Contrats·
- Garantie·
- Restitution
[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,00 € HT, 15,60 € TVA, 93,60 € TTC La SARL PAUL BAYER a fait citer par acte extra-judiciaire du 22/02/2016 Monsieur X A et Madame X Marguerite devant le Tribunal de céans en son audience du 04/03/2016 aux fins de : Vu l'article 144-7 du code de commerce, Recevoir la société BAYER en ses demandes, D A .
Lire la suite…- Désistement d'instance·
- Sociétés·
- Exploitation·
- Établissement·
- Zone industrielle·
- Tribunaux de commerce·
- Extrajudiciaire·
- Péremption·
- Défense au fond·
- Acte
3. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 21 mai 2013, n° 12/02825
[…] Il s'en déduit que ledit dépôt a été stipulé en garantie de la solidarité passive incombant au loueur du fonds en application de l'article L.144-7 du Code de Commerce. […] Rejette la créance de loyers déclarée par Z X pour la période du 18/07/2007 au 30/09/2007.
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Loyer·
- Déclaration de créance·
- Quittance·
- Impôt foncier·
- Location-gérance·
- Taxe professionnelle·
- Dépôt·
- Garantie·
- Déclaration
Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…