Article L144-7 du Code de commerce

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Version21/09/2000
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Version11/12/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 11 décembre 2016
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1Location-gérance : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 27 mars 2022

Les conditions de formation et les effets qui en découlent de ce contrat sont précisés aux articles L.144-1 et suivants du code de commerce. […]

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2Location-gérance et formalisme
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

R. 144-1 : « Les contrats de gérance définis à l'article L. 144-1 sont publiés dans la quinzaine de leur date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. […] L. 144-7 : « Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ») ; puis, en cas de liquidation judiciaire du locataire-gérant, le loueur qui n'a pas régulièrement publié le contrat ne peut pas bénéficier de la dispense de revendication prévue par l'article L. 624-10 du Code de commerce, ainsi que la jurisprudence l'a encore rappelé (Cass. com., 15 mars 2005, n°00-18.550 : Juris-Data n°2005 […]

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3Mise en location-gérance et suppression du délai d’exploitation de 2 ans
Zanette Alissia · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de « simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés » a abrogé l'article L.144-3 du Code de commerce imposant à toute personne physique ou morale d'avoir exploité pendant deux années au moins son fonds de commerce avant de le mettre en location-gérance. […]

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-14.718, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 621-24 et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; […] Que par jugement du 07 avril 2004 le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL X… REMI ET FILS, mis fin à toute poursuite d'activité et désigné M e Y… aux fonctions de liquidateur ; […] taxes et charges sociales à raison de l'exploitation de celle-ci, et susceptible de fait de pouvoir prétendre à un apurement des comptes entre les parties, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 144-7 du Code de commerce.

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  • Location-gérance·
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  • Contrats·
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2Tribunal de commerce de Le Puy-en-Velay, 5 septembre 2016, n° 2016J00018

[…] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 78,00 € HT, 15,60 € TVA, 93,60 € TTC La SARL PAUL BAYER a fait citer par acte extra-judiciaire du 22/02/2016 Monsieur X A et Madame X Marguerite devant le Tribunal de céans en son audience du 04/03/2016 aux fins de : Vu l'article 144-7 du code de commerce, Recevoir la société BAYER en ses demandes, D A .

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3Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 21 mai 2013, n° 12/02825
Infirmation

[…] Il s'en déduit que ledit dépôt a été stipulé en garantie de la solidarité passive incombant au loueur du fonds en application de l'article L.144-7 du Code de Commerce. […] Rejette la créance de loyers déclarée par Z X pour la période du 18/07/2007 au 30/09/2007.

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