Article L144-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires3


1Location-gérance : définition et régime juridique
www.exprime-avocat.fr · 27 mars 2022

[…] Conformément à l'article L. 144-2 du Code de commerce, le locataire-gérant « a la qualité de commerçant » et « soumis à toutes les obligations qui en découlent ». En conséquence, il doit avoir la capacité commerciale et ne pas être frappé d'interdiction. […] En effet, compte tenu du risque de la dépréciation du fonds de commerce par le changement de gérant, l'article L.144-6 du code de commerce prévoit que : « les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement ». […] L. 144-9).

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2Bail commercial hôtelier vs location-gérance hôtelière
www.inextenso-avocats.com · 26 décembre 2020

Le contrat de location-gérance est régi par les articles L. 144-1 et suivants et R. 144-1 du Code de Commerce. Quelle est la faculté de contrôle des performances de l'exploitant hôtelier? […] L.144-9 du Code de Commerce).

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Décisions125


1Tribunal de commerce d'Avignon, 16 septembre 2016, n° 2014007899
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article L. 144-9 du code de commerce, Vu l'article 1154 du code civil, – - Condamner M me Z à leur verser la somme de 10.067,54 € au titre des sommes payées par ces derniers du fait des détournements de M me Z dans la gestion du point PMU, […]

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2Tribunal de commerce de Toulon, 6 juin 2007, n° 2006F00164

[…] L e locataire gérant prendra les lieux loués en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur ni réparation ni remise en états autres que celles qui deviendraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts. […] ATTENDU que l'article 144-9 du Code de commerce précise : « la fin de la location gérance rend immédiatement exigible les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire gérant pendant la durée de la gérante » ;

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3Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 23 janvier 2020, n° 17/01817
Confirmation

[…] or, le contrat de travail est directement rattaché au fonds de commerce en tant qu'élément incorporel du fonds, et la S.A.R.L Loire Restauration exploitait le fonds de commerce depuis le 1 er novembre 2008 avant de le donner en location-gérance à la S.A.R.L DNRH ; en application des articles L. 1244-1 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce, elle devait être réintégrée dans le personnel rattaché au fonds de commerce à la date de conclusion du contrat de location-gérance, qui est censé n'avoir jamais existé; le fonds de commerce existe toujours puisque le restaurant a trouvé repreneur et que celui-ci l'exploite désormais sous l'enseigne ' l'auberge du Piquenbroche' ; […]

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