Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
Le contrat de location-gérance est régi par les articles L. 144-1 et suivants et R. 144-1 du Code de Commerce. Quelle est la faculté de contrôle des performances de l'exploitant hôtelier? […] L.144-9 du Code de Commerce).
Lire la suite…Décisions • 125
[…] or, le contrat de travail est directement rattaché au fonds de commerce en tant qu'élément incorporel du fonds, et la S.A.R.L Loire Restauration exploitait le fonds de commerce depuis le 1 er novembre 2008 avant de le donner en location-gérance à la S.A.R.L DNRH ; en application des articles L. 1244-1 du code du travail et L. 144-9 du code du commerce, elle devait être réintégrée dans le personnel rattaché au fonds de commerce à la date de conclusion du contrat de location-gérance, qui est censé n'avoir jamais existé; le fonds de commerce existe toujours puisque le restaurant a trouvé repreneur et que celui-ci l'exploite désormais sous l'enseigne ' l'auberge du Piquenbroche' ; […]
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[…] L e locataire gérant prendra les lieux loués en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur ni réparation ni remise en états autres que celles qui deviendraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts. […] ATTENDU que l'article 144-9 du Code de commerce précise : « la fin de la location gérance rend immédiatement exigible les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire gérant pendant la durée de la gérante » ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 5 novembre 2021, n° 19/11862
[…] Vu l'article L144-9 du code de commerce, […] Vu les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail;
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[…] Conformément à l'article L. 144-2 du Code de commerce, le locataire-gérant « a la qualité de commerçant » et « soumis à toutes les obligations qui en découlent ». En conséquence, il doit avoir la capacité commerciale et ne pas être frappé d'interdiction. […] En effet, compte tenu du risque de la dépréciation du fonds de commerce par le changement de gérant, l'article L.144-6 du code de commerce prévoit que : « les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement ». […] L. 144-9).
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