Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient éventuellement tenir des dispositions du chapitre V du présent titre réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.
Commentaires • 32
Le contrat de location-gérance conclu en violation de l'obligation du preneur d'exploiter personnellement son fonds de commerce pendant au moins deux ans prévue à l'article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006221264" target="_blank">l'article L.144-3 du Code de commerce est atteint de nullité absolue. Et cette nullité entraine à l'égard des contractants la déchéance des droits qu'ils pourraient tenir au titre du renouvellement des baux notamment des baux commerciaux (article L.144-10 du Code de commerce).
Lire la suite…Un récent arrêt (de rejet) publié au Bulletin reprend cette solution bien connue depuis 1975 : la violation de l'article L. 144-3 du Code de commerce est bien sanctionnée par la nullité absolue. […] […] Et même si l'article L. 144-10 du même code dispose que cette nullité ne peut pas être opposée aux tiers, la Cour de cassation a toujours décidé qu'il s'agissait d'une nullité absolue, pouvant être invoquée par l'une quelconque des parties (Cass. com., 4 févr. 1975, Bull. civ. 1975, IV, n°
Lire la suite…Décisions • 163
[…] Juger irrecevable faute de qualité la demande de la SASU LA SAVANE tendant à voir prononcer la solidarité entre loueur et locataire-gérant au profit des tiers créanciers du locataire-gérant. Subsidiairement, cantonner la solidarité prévue par l'article L144-7 du code de commerce à hauteur de 10 897,34€. Condamner la société LA SAVANE à verser à la société LE RELAIS NORD SUD la somme de 2000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la même aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions récapitulatives en réplique, la société LA SAVANE demande : Vu les articles L 123-8, L123-9, L141-1 à L141-3, L144-3, L144-4, L144-7, L144-10 et R144-1 du Code de commerce, 1304 du Code civil, Vu les pièces du dossier,
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[…] articles L321-2-1, L321-2-2 et R312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1134, 1147, 1154, 1155, 1162, 1184, 1304, 1728, 1730, 1731, 1732, 1735, 1737, 1741, 1984 et suivants du Code Civil, L. 144-10, L145-8, L145-9, L145-17, L145-28, L145-31, L145-41, L. 145-47 à L145-55 et L.146-1 du code de commerce, L631-7 et suivants, L632-1 du code de la construction et de l'habitation, D321-1 du Code du tourisme, R123-9 du Code de l'urbanisme, 33 à 37 et 62 à 66 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991, 2 et 3 de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 de :
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 25 mai 2010, n° 09/01533
[…] — subsidiairement, dise qu'en raison de la location-gérance irrégulière consentie, la SARL D E se trouve déchue de son droit au renouvellement en application des dispositions de l'article L 144-10 du code de commerce.
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Le loueur assigne les sociétés locataires-gérants en paiement de dommages et intérêts sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du Code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du Code civil. […]
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