Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre IV : De la location-gérance
Article L144-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
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[…] * que la clause viole encore les articles L. 144-11 à L. 144-13 du Code de Commerce fondant les clauses d'échelle mobile, lequel prohibe une variation qui ne fonctionnerait que dans le sens d'une augmentation ;
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[…] Aux termes de l'article L 144-11 du code de commerce : […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-22.050 18-22.052, Inédit
[…] d'où il s'évinçait que par l'effet du seuil plancher ainsi stipulé, le loyer révisé ne pouvait jamais être ramené à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard du principe ci-dessus visé, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qu'elle a violés. » […] 5 % en lieu et place de l'indice du coût de la construction, ne répond pas davantage aux exigences de l'article L.112-2 ; qu'enfin, cette clause n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.144-11 du code de commerce fondant le mécanisme des clauses d'échelle contractuelle ;
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