Article L144-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 12 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Si le contrat de location-gérance est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision du loyer peut, nonobstant toute convention contraire, être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, ce loyer se trouve augmenté ou diminué de plus du quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
Si l'un des éléments retenus pour le calcul de la clause d'échelle mobile vient à disparaître, la révision ne peut être demandée et poursuivie que si les conditions économiques se sont modifiées au point d'entraîner une variation de plus du quart de la valeur locative du fonds.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions8


1Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 23 mai 2017, n° 15/02186
Infirmation

[…] * que la clause viole encore les articles L. 144-11 à L. 144-13 du Code de Commerce fondant les clauses d'échelle mobile, lequel prohibe une variation qui ne fonctionnerait que dans le sens d'une augmentation ;

 Lire la suite…
  • Clause d'indexation·
  • Redevance·
  • Location-gérance·
  • Saisie·
  • Sociétés·
  • Mainlevée·
  • Attribution·
  • Construction·
  • Coûts·
  • Hôtel

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 23 mars 2017, n° 16/10199
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L 144-11 du code de commerce : […]

 Lire la suite…
  • Ascenseur·
  • Sociétés·
  • Gérance·
  • Redevance·
  • Location·
  • Contrats·
  • Chiffre d'affaires·
  • Locataire·
  • Indexation·
  • Gérant

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mars 2020, 18-22.050 18-22.052, Inédit
Cassation partielle

[…] d'où il s'évinçait que par l'effet du seuil plancher ainsi stipulé, le loyer révisé ne pouvait jamais être ramené à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard du principe ci-dessus visé, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier qu'elle a violés. » […] 5 % en lieu et place de l'indice du coût de la construction, ne répond pas davantage aux exigences de l'article L.112-2 ; qu'enfin, cette clause n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.144-11 du code de commerce fondant le mécanisme des clauses d'échelle contractuelle ;

 Lire la suite…
  • Clause d'indexation·
  • Loyer·
  • Location·
  • Gérance·
  • Sociétés·
  • Révision·
  • Monétaire et financier·
  • Redevance·
  • Contrats·
  • Hôtel
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).