Article L144-13 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les dispositions des articles L. 144-11 et L. 144-12 ne sont pas applicables aux opérations de crédit-bail en matière de fonds de commerce ou d'établissement artisanal mentionnées au 3° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Les dispositions de l'article L. 144-9 ne sont pas applicables lorsque le locataire-gérant qui a pris en location par un contrat de crédit-bail un fonds de commerce ou un établissement artisanal lève l'option d'achat.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires10


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488615
Conclusions du rapporteur public · 19 mars 2024

L'article L. 3121-1-2 du code des transports pose désormais le principe selon lequel le titulaire doit exploiter personnellement l'autorisation de stationnement et son article L. 3121-5 ajoute que cette autorisation ne peut être délivrée qu'au titulaire d'une carte professionnelle en cours de validité – ce qui revient à en réserver le bénéfice aux seules personnes physiques. […] tout en mentionnant la nécessaire prise en compte de la capacité des bénéficiaires à assurer ce service, à faciliter les demandes de réservation préalable et à 6 Contrats relevant des articles L. 144-1 à 144-13 du code de commerce, ce qui permettait aux intéressés de passer, en matière de protection sociale, […]

 Lire la suite…

2Mise en location-gérance et suppression du délai d’exploitation de 2 ans
Zanette Alissia · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La location-gérance (aussi appelée « gérance-libre ») est le contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article L.144-1 du Code de commerce). La location-gérance est régie par les articles L.144-1 à L.144-13 du Code de commerce. […] Cette condition d'exploitation minimum de 2 ans était encore, il y a peu, imposée par l'article L.144-3 du Code de commerce et sanctionnée par la nullité absolue du contrat (Cass. com., 13 septembre 2017, n°16-15.049, et notre commentaire sous LDR 30 mars 2018). […]

 Lire la suite…

3Mettre en location-gérance un fonds de commerce.
Village Justice · 22 février 2019

Régie par les articles L 144-1 à L 144-13 du Code de commerce et d'ordre public, elle s'entend de toute convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce le loue totalement ou partiellement à un locataire-gérant, ou gérant libre, qui l'exploite à ses risques et périls et non pas comme mandataire du propriétaire du fonds ou comme salarié de celui-ci (Cass. com. 23-3-1999 n° 97-15.000 : RJDA 5/99 n° 548). La mise en location-gérance d'un fonds de commerce est soumise au droit commun des contrats, (consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain) et aux conditions particulières exposées ci-après et prévues par les articles L144-1 et suivants du Code de commerce.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions55


1Cour d'appel de Grenoble, 2ème chambre, 23 mai 2017, n° 15/02186
Infirmation

[…] * que la clause viole encore les articles L. 144-11 à L. 144-13 du Code de Commerce fondant les clauses d'échelle mobile, lequel prohibe une variation qui ne fonctionnerait que dans le sens d'une augmentation ;

 Lire la suite…
  • Clause d'indexation·
  • Redevance·
  • Location-gérance·
  • Saisie·
  • Sociétés·
  • Mainlevée·
  • Attribution·
  • Construction·
  • Coûts·
  • Hôtel

2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 9 septembre 2021, n° 18/08485
Infirmation partielle

[…] L'article L. 3121-1-2 du code des transports organise la situation juridique des chauffeurs de taxi dans le cadre de la location-gérance, exclusive de tout lien de subordination en disposant que : « Lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le 1 er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce ».

 Lire la suite…
  • Taxi·
  • Sociétés·
  • Location·
  • Clause pénale·
  • Exception d'incompétence·
  • Contrat de travail·
  • Titre·
  • Redevance·
  • Lien de subordination·
  • Intérêt

3Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 octobre 2021, n° 19/02264
Infirmation partielle

[…] Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 3 juin 2020, la SARL Bergoin et Fils demande à la cour, au visa des articles L.144-1 à L.144-13 du code de commerce et des articles 1240, 1719, 1720, 1728, 1729, 1730 et 1732 du code civil de :

 Lire la suite…
  • Dégradations·
  • Facture·
  • Titre·
  • Demande·
  • Discothèque·
  • Gaz·
  • Gérance·
  • Préjudice·
  • Expertise·
  • Centrale
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).