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Article L145-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 28

La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés au 3° du III de l'article 231 ter du code général des impôts peuvent comporter des stipulations contraires.

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L. 145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant, de réaffecter le local d'habitation accessoire à cet usage, de transformer à usage principal d'habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ou d'exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d'une opération de restauration immobilière et en cas de démolition de l'immeuble dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain.

Le preneur ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social a la faculté de donner congé dans les formes et délais prévus au deuxième alinéa du présent article. Il en est de même pour ses ayants droit en cas de décès du preneur.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ou au gérant majoritaire depuis au moins deux ans d'une société à responsabilité limitée, lorsque celle-ci est titulaire du bail.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
5 textes citent l'article

1Qu’est-ce qu’un bail derogatoire ?
www.hemera-avocats.fr · 5 novembre 2022

>(Article L 145-5 du Code de commerce) […]

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2Attention pour être valable le congé du locataire commercial donné en recommandé doit avoir été reçu par son bailleur
Me Virginie Heber Suffrin · consultation.avocat.fr · 21 octobre 2022

L'article L145-4 du Code de commerce modifié par la Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 28, dispose : « … le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire…

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3Acceptation tacite du renouvellement du bail commercial : qui ne dit mot ne consent pas toujours !
www.pdpavocat.fr · 19 septembre 2022

Ils échappaient donc à l'article L.145-4 al. 2 (1ère ph.) du Code de commerce. Cet aspect était fondamental, en ce que l'offre de renouvellement émise par le bailleur intégrait une clause de renonciation à résiliation triennale. De manière surprenante, la juridiction d'appel avait considéré que les locaux étaient monovalents, rendant la renonciation du locataire, superfétatoire.

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre b, 12 janvier 2012, n° 09/01049
Cour d'appel : Infirmation

[…] * dire que par application de l'article 1154 du Code Civil les intérêts échus depuis plus d'une année produiront eux-même intérêts, * pour le cas où une mesure d'instruction serait ordonnée fixer le montant du loyer provisionnel pour la durée de l'instance au loyer actuel augmenté des indices, - au visa des articles L 145-4 et L 145-9 du Code de Commerce : * dire nul et de nul effet le congé délivré par la société BCA EXPERTISE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2009 à effet du 21 décembre 2009, * condamner la société BCA EXPERTISE SAS à lui payer le montant des loyers et charges courants du 1 er janvier 2010 au 20 juin 2011 soit 21 600 € hors taxes et hors charges et hors taxes,

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  • Renouvellement·
  • Demande

2Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 13 avril 2011, n° 10/02166
Cour d'appel : Confirmation

[…] Suivant acte extra judiciaire délivré le 11 février 2010, la SARL PTS MESURES a donné congé à X Y, conformément aux dispositions de l'article L 145-4 du code de commerce pour le 31 mars 2011. […]

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 octobre 2015, n° 14/19913
Infirmation

[…] La requalification en bail commercial ayant pour effet l'application du statut des baux, la durée de 9 ans prévue à l'article L 145-4 du code de commerce s'impose nécessairement nonobstant les stipulations contractuelles.

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  • Bail d'habitation·
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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L145-4 Code de commerce

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement …

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Sur l'article 9, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L145-4 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus …

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Sur l'article 9, renuméroté article 28
Article 28 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
, modifie l'article L145-4 Code de commerce

Cet amendement vise à permettre aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d'habitation (donc par exemple un immeuble de bureaux en un immeuble de logements) de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail. Cela facilitera la transformation des immeubles de bureaux en logements. L'amendement complète ainsi l'article L145-4 du code du commerce qui permet déjà au bailleur de donner congé à l'expiration d'une période triennale dans certains cas.

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