Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 2 : De la durée
Article L145-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 29 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Le locataire doit, dans un délai de deux mois, soit faire connaître son acceptation, soit saisir des motifs de son refus la juridiction compétente, faute de quoi il est réputé avoir accepté l'offre.
Commentaire • 0
Décisions • 111
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] à laquelle avait été ajoutée l'activité de paris mutuels urbains le 15 novembre 1994 (cf. arrêt, p. 6) ; qu'en décidant que la société Immochan France échouait à établir que la Sarl Fayet Presse avait bénéficié d'une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité de nature à permettre le déplafonnement du loyer commercial, […] p. 12), quand il lui appartenait d'apprécier l'incidence de l'évolution des facteurs locaux de commercialité sur le commerce considéré au regard de l'ensemble des activités exercées dans les lieux loués, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ;
Lire la suite…- Presse·
- Facteurs locaux·
- Commerce·
- Enseigne·
- Hypermarché·
- Centre commercial·
- Cellule·
- Loyer·
- Sociétés·
- Bail
[…] ARRÊT DU 06 FEVRIER 2024 […] . que les facteurs locaux de commercialité ont évolué de manière favorable entre le 1er mars 2007 et le 31 décembre 2016, du fait de la mise en service du tramway, de l'ouverture du parking Pasteur et de la réhabilitation du centre-ville accompagné d'un renouvellement des enseignes, de sorte qu'aucune réduction du loyer n'est fondée au visa de l'article L. 145-6 du code de commerce.
Lire la suite…- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé·
- Droit des affaires·
- Bail commercial·
- Prune·
- Renouvellement du bail·
- Demande·
- Montant·
- Sociétés·
- Clause·
- Révision
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, loyers commerciaux, 12 décembre 2011, n° 11/02279
[…] Dans son mémoire du 19 octobre 2011 notifié à la SAS SIOZADE par courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé le 21 octobre 2011 la SCI SIOZADE demande au visa des articles L 145-34 R 145-6 du Code de Commerce de :
Lire la suite…- Loyer·
- Bail renouvele·
- Expertise·
- Renouvellement du bail·
- Montant·
- Code de commerce·
- Valeur·
- Consignation·
- Principal·
- Mission