Article L145-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version06/08/2008
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Version24/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 2

Le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux.
Le fonds transformé, le cas échéant, dans les conditions prévues à la section 8 du présent chapitre, doit, sauf motifs légitimes, avoir fait l'objet d'une exploitation effective au cours des trois années qui ont précédé la date d'expiration du bail ou de sa prolongation telle qu'elle est prévue à l'article L. 145-9, cette dernière date étant soit la date pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande de renouvellement a été faite, le premier jour du trimestre civil qui suit cette demande.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
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1Bail commercial : Effet du congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes
Me Ghislain Darriet · consultation.avocat.fr · 8 février 2024

L 145-8) ou, à défaut, au paiement d'une indemnité d'éviction (art. L 145-14). Le renouvellement peut résulter d'un congé avec offre de renouvellement délivré par le bailleur au locataire, six mois au moins avant cette expiration (art. L 145-9).

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2Congé avec offre de renouvellement à des clauses et conditions différentes du bail commercial expiré
SW Avocats · 6 février 2024

Au visa des articles 1103 du Code civil, L. 145-8 et L. 145-9 du Code de commerce, elle censure cette décision en toutes ses dispositions pour violation de la loi. Elle prend préalablement le soin de rappeler deux principes bien établis. En premier lieu, elle énonce qu'à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation du prix.

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3Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
www.avocat-boulaire.com · 25 janvier 2024

Analyse sanctionnée par la Haute juridiction qui rappelle le principe rappelé en introduction, prix au visa des articles 1103 du Code civil, L 145-8 et L 145- 9 du Code de commerce, puisqu'à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration, sauf le pouvoir reconnu au juge en matière de fixation de prix, […]

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1Tribunal de grande instance de Nanterre, 8e chambre, 5 septembre 2013, n° 12/11318

[…] Le 1° du I de l'article L 145-17 du code de commerce prévoit que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant; que, toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte-tenu des dispositions de l'article L 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée que si elle est poursuivie ou renouvelée plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser; que cette mise en demeure doit, à peine de nullité, être effectuée par acte extrajudiciaire, préciser le motif invoqué et reproduire les termes du présent alinéa.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 5 juillet 2016, n° 11/06915

[…] - Au visa des dispositions de l'article L 145-9 du Code de Commerce, dire la Société BATIGERE ILE DE FRANCE irrecevable à invoquer le bénéfice du refus de renouvellement, et ce d'autant que Monsieur J K a deux ans pour contester le bien fondé du congé ou demander le paiement de l'indemnité d'éviction. […] Il résulte de l'articulation des articles L145-8 et L145-17 que la délivrance d'une mise en demeure n'est pas nécessaire si la cessation d'exploitation est définitive, irréversible ou a duré plus de trois années. En effet, le preneur ne pouvant, en tout état de cause, plus bénéficier du droit au renouvellement, il existe a fortiori un motif grave et légitime irrémédiable à refuser ce renouvellement

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3Tribunal de grande instance de Marseille, 2e chambre civile, 17 juin 2016, n° 12/14358
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 4 décembre 2012, monsieur A Z a fait assigner son bailleur à comparaître à l'audience du tribunal de grande instance de Marseille afin, sur le fondement de l'article 145-9 du code de commerce de prononcer la nullité du congé du 08/02/12 en raison de motifs inexacts et de l'absence de mise en demeure préalable. […] Monsieur H I X, selon conclusions signifiées le 22 avril 2015 auxquelles il est référé pour un exposé complet de ses prétentions et moyens, sur le fondement des articles L. 145-1 et L. 145-8 du code de commerce, conclut au débouté de son adversaire de toutes ses fins et conclusions.

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