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Article L145-9 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
7 textes citent l'article

1Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Eurojuris France · 16 novembre 2022

[…] Pourtant, sa jurisprudence de 1994 semblait plus fidèle au texte de l'article L145-9 du Code de commerce qui impartit un délai de deux ans au locataire qui souhaite contester le congé. […]

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3Newsletter été 2022
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 9 septembre 2022

[…] La validité du congé adressé par le bailleur préalablement à l'échéance d'un bail dérogatoire de le l'article L 145-5 du code de commerce n'est pas soumise à un formalisme particulier, dont le formalisme de l'article L 145-9 du code de commerce applicable au bail du bail commercial. Néanmoins, la délivrance par exploit d'huissier reste une sécurité à conseiller ! […]

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2013, n° 11/02039
Confirmation

[…] Le 3 février 2011, la société Midi Câbles a interjeté appel de cette décision. Elle sollicite sa réformation en ce qu'elle a estimé que le bail à renouveler avait une durée supérieure à douze ans et demande que l'expert désigné recherche l'existence d'une modification d'un au moins des éléments visés du premièrement au quatrièmement de l'article L. 145-33 du Code de commerce. Elle souhaite la condamnation de ses adversaires à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. […] L'article 145-9 du Code de commerce alinéas 1 et 2 dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 applicable au litige énonce :

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  • Loyer·
  • Renouvellement du bail·
  • Congé·
  • Révision·
  • Tacite·
  • Sociétés·
  • Reconduction·
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2Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 2e section, 1er mars 2011, n° 09/14602

[…] Par assignation du 14 octobre 2009, Monsieur Y sollicite au visa des articles 145-9 et 145-28 du code de commerce la validation du congé et la fixation de l'indemnité d'éviction à la somme de 164.900€ devant revenir au locataire, outre le montant des indemnités accessoires restant à déterminer, la condamnation de la SARL AU DISQUE BLEU au paiement des sommes de 40.095€ au titre de l'indemnité d'occupation depuis le 1 er octobre 2007, et de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

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3Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 3e section, 28 février 2007, n° 05/00768

[…] Attendu que l'association PERIPHERIE n'est donc pas tenue de donner congé par acte extrajudiciaire, en la forme prescrite par l'article L. 145-9 du code de commerce ; qu'elle pouvait donc, comme elle l'a fait, se référer à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 et « notifier, à tout moment, au bailleur son intention de quitter les lieux en respectant un délai de préavis de six mois, en adressant au bailler une lettre recommandée avec avis de réception, le 29 mai 2002 pour un départ le 30 novembre 2002 ;

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