Article L145-9 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au-delà de la durée de neuf ans, que par l'effet d'une notification faite six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l'événement prévu au contrat.

S'agissant d'un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l'expiration de l'une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l'alinéa premier ci-dessus.

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 8 août 2015
7 textes citent l'article

1Le non-renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : une arme à ne pas sous-estimer
Me Simon Deceuninck · consultation.avocat.fr · 10 janvier 2023

[…] La mise en demeure visée à l'article L.145-17 est soumise à un double formalisme très important : quant à son contenu d'une part ; et aux modalités de délivrance d'autre part. A peine de nullité, la mise en demeure doit d'abord préciser le motif invoqué par le bailleur et reproduire, mot pour mot, les termes de l'alinéa I. de l'article précité. […] L. 145-9 du Code de commerce), soit 7 mois à compter de la signification de la mise en demeure spéciale. Il faut donc s'y prendre suffisamment tôt. Lorsque la mise en demeure est signifiée moins de 7 mois avant l'expiration du bail, celui-ci est temporairement prolongé, selon les règles du droit commun : « à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.

 Lire la suite…

2Indemnité d’éviction : prescription et sort des obligations pesant sur le dernier exploitant d’installations classées
www.adaltys.com · 13 décembre 2022

Il ressort toutefois de la rédaction actuelle des textes que le terme de forclusion n'est plus visé à l'article L. 145-9 du Code de commerce. […] Pour en savoir plus : Opérations immobilières n°15 | décembre 2022

 Lire la suite…

3Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Eurojuris France · 16 novembre 2022

Le visa de l'article 1134 du code civil montre l'importance que la Cour attache à la convention des parties et à leur consentement. […] Elle ne se contente donc plus, contrairement à sa Pourtant, sa jurisprudence de 1994 semblait plus fidèle au texte de l'article L145-9 du Code de commerce qui impartit un délai de deux ans au locataire qui souhaite contester le congé. On aurait donc pu penser qu'à défaut de contestation judiciaire du congé dans ledit délai, celui-ci était nécessairement accepté. Cela permettait de sécuriser les contrats et les bailleurs. Tel n'est vraisemblablement plus le cas. […] .

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 15 décembre 2010, n° 09/03492
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Par exploit de Maître Y, huissier de justice du 23 juin 2008, Monsieur J-K B et Madame G H-I épouse B en leur qualité de bailleurs, venant aux droits de Madame C D veuve X F ont notifié au preneur la Commune de PAU représentée par sa Députée-Maire en exercice, par application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce un congé avec offre de renouvellement pour le 31 décembre 2008 moyennant un loyer annuel en principal HT, hors charges égal à la valeur locative telle que définie par l'article L. 145-33 du code de commerce à hauteur de 96 000 € les autres clauses du bail demeurant inchangées.

 Lire la suite…
  • Renouvellement·
  • Loyer·
  • Prix·
  • Bailleur·
  • Bail renouvele·
  • Congé·
  • Clause·
  • Épouse·
  • Durée·
  • Renonciation

2Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 5 mai 2022, n° 21/00875
Confirmation

[…] — annuler le jugement du 9 mars 2021 avec toutes conséquences de droit Statuant par l'effet dévolutif de l'appel et subsidiairement statuant par voie d'infirmation, vu l'article L145-9 du code de commerce — dire et juger le renouvellement du bail à effet du 22 décembre 2018 pour une durée de 9 ans venant à terme le 21 décembre 2027, — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 15 juillet 2020

 Lire la suite…
  • Renouvellement du bail·
  • Demande·
  • Clause resolutoire·
  • Bailleur·
  • Résiliation du bail·
  • Nuisances sonores·
  • Bail commercial·
  • Clause·
  • Indemnité d'éviction·
  • Intimé

3CA Montpellier du 7 juin 2006 n° 05/02043 , ch. 01 D
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Suivant exploit en date du 31 octobre 2002, la SCI Colorado a fait notifier à la SARL No Name's Bar, un congé avec refus de renouvellement, pour motifs graves et légitimes, par application de l'article L. 145-9 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Lot·
  • Parking·
  • Locataire·
  • Indemnité d'éviction·
  • Règlement de copropriété·
  • Bailleur·
  • Changement de destination·
  • Destination·
  • Modification·
  • Renouvellement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.