Article L145-10 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 207

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S'il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l'un d'eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l'égard de tous.

Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l'alinéa ci-dessous.

Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

L'acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d'une indemnité d'éviction, doit saisir le tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
3 textes citent l'article

1Validité du refus de renouvellement émanant du crédit-preneur
Cabinet Neu-Janicki · 6 novembre 2022

Pour mémoire, en application de l'article L. 145-10 du code de commerce, dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extra-judiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. […]

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2Action en paiement de l’indemnité d’éviction : délai pour agir et conséquences
Salmon et Christin Avocats · 21 septembre 2022

[…] L'article L. 145-10 alinéa 5 du Code de commerce dispose que : […]

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3Bail commercial : le congé avec refus de renouvellement et l’indemnité d’éviction
dunan-avocats.fr · 27 juillet 2022

[…] L'article L.145-9 du Code de commerce dispose que le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé délivré par le bailleur au locataire. […] Le Bailleur refuse le renouvellement demandé par le locataire (article L.145-10 du Code de commerce) :

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1Cour d'appel de Metz, 6e chambre, 5 mai 2022, n° 21/00875
Confirmation

[…] Elle invoque à ce titre l'article L145-10 du code de commerce et l'absence de réponse à ses demandes de renouvellement du bail. […]

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  • Renouvellement du bail·
  • Demande·
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  • Clause·
  • Indemnité d'éviction·
  • Intimé

2Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 1re section, 6 décembre 2016, n° 14/07007
Cour d'appel : Confirmation

[…] — condamner M me Y au paiement de la somme de 1500ྭeuros sur le fondement de l'articleྭ700 du code de procédure civile, — condamner M me Y au paiement des dépens, qui pourront être recouvrés Maître Laurent HAY. Dans ses dernières conclusions reçues au greffe par voie électronique le 4 mai 2015, M me Y demande, au visa des articles L.ྭ145-1 — II et L.ྭ145-10 du code de commerce, au tribunal deྭ: — dire et juger à titre principal qu'elle bénéficie du statut des baux commerciaux sans avoir à justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, constater que le congé comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux est fondé sur un motif erroné et ne saurait prospérer,

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  • Immobilier·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Sociétés·
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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des loyers commerciaux, 13 octobre 2008, n° 05/06291

[…] A que par application de l'article L145-10 du code du commerce, les bailleurs n'ayant pas répondu dans le délai de trois mois à la demande de renouvellement du bail présentée par la locataire, sont réputés avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ; […] Vu les dispositions des articles L 145-33, L145-34, R 145-3 à R145-8 du Code de Commerce ;

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