Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : Du renouvellement
Article L145-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 47
[…] S'il ne le fait pas, le loyer ne sera dû qu'à compter du jour où le bailleur aura fait connaître le montant sollicité conformément à l'article L145-11 du Code de commerce. L'acceptation n'est soumise à aucune forme particulière. Il est toutefois recommandé de notifier une réponse à demande de renouvellement par acte d'huissier.
Lire la suite…[…] à peine de nullité, l'alinéa 4 de l'article L. 145-10 du Code de commerce. […] S'il ne le fait pas, le loyer ne sera dû qu'à compter du jour où le bailleur aura fait connaître le montant sollicité conformément à l'article L. 145-11 du Code de commerce. […] il devra le faire obligatoirement par acte extrajudiciaire. […] En effet, le bailleur peut toujours exercer son droit d'option et refuser le renouvellement après l'avoir proposé dans les conditions de l'article L145-57 al.2 du Code de commerce, dénier le droit au statut ou refuser le renouvellement pour un motif graves et légitimes qu'il aurait découvert postérieurement (sans être tenu de verser au preneur une indemnité d'éviction).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Pour justifier sa demande principale, M me A se prévaut du courrier de M e Schmitt, notaire, ayant fait connaître à M me I le loyer de renouvellement proposé en application de l'article L.145-11 du code de commerce (pièce 1 A). Ce courrier ne comprend néanmoins pas d'élément permettant au juge de fixer le montant du loyer dès lors qu'il ne fait état d'aucune circonstance pouvant constituer un critère d'évaluation du prix du loyer.
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[…] Par acte d'huissier du 22 décembre 2004, Madame X a fait délivrer à la société LPW un congé avec offre de renouvellement visant l'article L.145-11 du Code de commerce et sollicitant la fixation du loyer à la somme de 45.734,70 € à compter du 1 er juillet 2005. […] Il n'est pas contesté que le loyer doit être fixé à la valeur locative les dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce ne pouvant trouver application eu égard à la durée du bail.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 26 septembre 2017, n° 16/00039
[…] M. E, Vice-Président, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R 145-23 et suivants du Code de Commerce, assistée de M me C, Greffier […] — dire, dans l'hypothèse d'un loyer de renouvellement supérieur à celui du bail expiré, que le nouveau loyer ne sera dû qu'à compter du mémoire en demande de la bailleresse du 13 juin 2016, conformément à l'article L145-11 du Code de commerce, avec les intérêts au taux légal qu'à compter de l'assignation,
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