Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : Du renouvellement
Article L145-13 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Commentaires • 15
[…] La restriction de l'article L. 145-13 du code de commerce ayant été abrogée, L'ensemble des commerçants, qu'ils soient nationaux ou de nationalité étrangère, bénéficient désormais du droit au renouvellement de leur bail commercial.
Lire la suite…XI. […] modifiant les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce) ; à l'augmentation par paliers de 10 % du loyer en renouvellement ou révisé (article 11 de la loi du 18 juin 2014 modifiant les articles L. 145-34, L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce) ; à la répartition des charges, travaux et taxes (article 13 de la loi du 18 juin 2014 créant l'article L. 145-40-2 du Code de commerce) Sont applicables aux cessions intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi les dispositions relatives […] L'établissement d'un état des lieux lors de la restitution des locaux a fait l'objet de mesures transitoires spécifiques (article 3 de la loi modifiant l'article L. 145-5 du Code de commerce et article 13 créant l'article L. 145-40-2 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] — écarter la règle du plafonnement en application de l'article L 145-34 du Code de Commerce et subsidiairement en application de l'article L145-33 du Code de Commerce, […] Bien que l'acte n'ait manifestement été retrouvé ni par l'une ni par l'autre des parties, Madame A B épouse X a renouvelé à Monsieur C Y, par acte sous seing privé en date du 6 Mars 1984, un bail consenti à l'origine à Madame Z, le 13 Mai 1966 et renouvelé le 12 Mars 1975 pour un local commercial situé à Paris 7 e , […].
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[…] — qu'en application de l'article 38 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L 145-13 du Code de Commerce la société Pakistan International Airlines ne peut prétendre au renouvellement du bail du 1 er janvier 1970 qui la liait à Madame G. ni au paiement d'une indemnité d'éviction,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 9 décembre 2004, n° 04/01900
[…] T R I B U N A L […] Par acte d'huissier de justice en date du 4 septembre 2003, M. E C a fait délivrer à la société A F, un congé « comportant dénégation du droit au bénéfice du statut des baux commerciaux », pour le 31 décembre 2004, aux motifs que la société A F était une société interposée au sens de l'article L145-13 du code de commerce de M me A, laquelle était de nationalité ivoirienne, alors que la Côte d'Ivoire n'avait pas conclu de convention de réciprocité avec la France, permettant à M me A de bénéficier du statut des baux commerciaux.
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Historiquement, les locataires étrangers qui avaient pu conclure des baux commerciaux pour des locaux situés en France étaient exclus, en vertu de l'article L.145-13 du Code de commerce, du droit à la propriété commerciale 1 . […] C'est ainsi que par un arrêt en date du 9 novembre 2011 3 , la Cour de cassation a jugé la condition de nationalité de l'article L.145-13 du Code de commerce comme contraire au droit à la propriété. Cette règle a été ultérieurement abrogée par la loi Pinel 4 . En pratique, un étranger prenant à bail des locaux commerciaux devra toutefois toujours faire preuve de plus d'anticipation
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