Code de commerce / Partie législative / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre V : Du bail commercial / Section 3 : Du renouvellement
Article L145-13 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Commentaires • 15
[…] La restriction de l'article L. 145-13 du code de commerce ayant été abrogée, L'ensemble des commerçants, qu'ils soient nationaux ou de nationalité étrangère, bénéficient désormais du droit au renouvellement de leur bail commercial.
Lire la suite…XI. […] modifiant les articles L. 145-34 et L. 145-38 du Code de commerce) ; à l'augmentation par paliers de 10 % du loyer en renouvellement ou révisé (article 11 de la loi du 18 juin 2014 modifiant les articles L. 145-34, L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce) ; à la répartition des charges, travaux et taxes (article 13 de la loi du 18 juin 2014 créant l'article L. 145-40-2 du Code de commerce) Sont applicables aux cessions intervenant à compter du sixième mois qui suit la promulgation de la loi les dispositions relatives […] L'établissement d'un état des lieux lors de la restitution des locaux a fait l'objet de mesures transitoires spécifiques (article 3 de la loi modifiant l'article L. 145-5 du Code de commerce et article 13 créant l'article L. 145-40-2 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] — écarter la règle du plafonnement en application de l'article L 145-34 du Code de Commerce et subsidiairement en application de l'article L145-33 du Code de Commerce, […] Bien que l'acte n'ait manifestement été retrouvé ni par l'une ni par l'autre des parties, Madame A B épouse X a renouvelé à Monsieur C Y, par acte sous seing privé en date du 6 Mars 1984, un bail consenti à l'origine à Madame Z, le 13 Mai 1966 et renouvelé le 12 Mars 1975 pour un local commercial situé à Paris 7 e , […].
Lire la suite…- Loyer·
- Bail renouvele·
- Épouse·
- Musée·
- Code de commerce·
- Demande·
- Congé·
- Locataire·
- Renouvellement du bail·
- Dire
[…] La société JEAN-LUC FERRAND fait valoir que la décision de fixer le renouvellement du bail au 1er octobre 2017 ne lui est pas opposable et que la société LE MARCHE BIRON ne pouvait décaler unilatéralement la date de prise effet du renouvellement du sous-bail, les dispositions de l'article L145-15 du code de commerce précisant que toute clause contraire de nature à faire échec au droit de renouvellement instauré par les articles L.145-8 à L.145-13 du code de commerce devait être réputée non écrite.
Lire la suite…3. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 1, 15 mai 2024, n° 21/02564
[…] La société [S] [R] fait valoir que la décision de fixer le renouvellement du bail au 1er octobre 2017 ne lui est pas opposable et que la société [2] ne pouvait décaler unilatéralement la date de prise effet du renouvellement du sous-bail, les dispositions de l'article L145-15 du code de commerce précisant que toute clause contraire de nature à faire échec au droit de renouvellement instauré par les articles L.145-8 à L.145-13 du code de commerce devait être réputée non écrite.
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Historiquement, les locataires étrangers qui avaient pu conclure des baux commerciaux pour des locaux situés en France étaient exclus, en vertu de l'article L.145-13 du Code de commerce, du droit à la propriété commerciale 1 . […] C'est ainsi que par un arrêt en date du 9 novembre 2011 3 , la Cour de cassation a jugé la condition de nationalité de l'article L.145-13 du Code de commerce comme contraire au droit à la propriété. Cette règle a été ultérieurement abrogée par la loi Pinel 4 . En pratique, un étranger prenant à bail des locaux commerciaux devra toutefois toujours faire preuve de plus d'anticipation
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